Gouvernement du Canada



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04 déc. 2012 11h22 HE

Déclaration des ministres Fast et Ritz concernant la décision de l'OMC relative à l'obligation des Etats-Unis de rendre leurs exigences en matière d'étiquetage...

...indiquant le pays d'origine conformes d'ici le mois de mai 2013

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 4 déc. 2012) - L'arbitre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a décidé aujourd'hui que les États-Unis ont jusqu'au 23 mai 2013 pour rendre leurs exigences en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) conformes à leurs obligations dans le cadre de l'OMC. À la suite de cette décision, le ministre du Commerce international, Ed Fast, et le ministre de l'Agriculture, Gerry Ritz, ont fait la déclaration suivante :

« Notre gouvernement a tenu bon avec les producteurs de bovins et de porcs afin de lutter contre l'injustice des exigences des États-Unis en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine. La décision de l'Organe d'appel de l'OMC reconnaît la nature intégrée de la chaîne d'approvisionnement nord-américaine et constitue clairement une victoire pour notre industrie de l'élevage. »

« Nous nous attendons à ce que les États-Unis se conforment à leurs obligations dans le cadre de l'OMC d'ici mai 2013, comme en a décidé l'arbitre, pour le bénéfice des producteurs des deux côtés de la frontière. Nous nous réjouissons particulièrement de voir que l'arbitre a fixé une période raisonnable qui se rapproche de celles qu'ont proposées le Canada et le Mexique plutôt que de la période beaucoup plus longue suggérée par les États-Unis. »

« Le Canada et les États-Unis tirent partie de leur rapport commercial bilatéral, lequel est le plus important au monde. La réduction des obstacles au commerce a contribué à créer des chaînes d'approvisionnement bénéfiques pour les deux parties, ce qui rend les deux pays plus concurrentiels chez eux et à l'étranger. L'élimination des mesures onéreuses sur l'étiquetage et des coûts injustes et inutiles qu'elles entraînent améliorera la compétitivité, propulsera la croissance et aidera à renforcer la prospérité des producteurs, tant canadiens qu'américains. »

Contexte :

Le 29 juin 2012, l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a confirmé que les exigences des États-Unis en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) sont discriminatoires à l'endroit du bétail canadien et ne respectent pas les obligations commerciales des États-Unis dans le cadre de l'OMC. On s'attend à ce que les États-Unis rendent leurs exigences en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine conformes à leurs obligations relatives au commerce international dans le « délai raisonnable » de 10 mois fixé aujourd'hui par l'arbitre de l'OMC. Les États-Unis ont demandé qu'on leur accorde 18 mois à compter de la date d'adoption du rapport de l'Organe d'appel, le 23 juillet 2012, pour se conformer à leurs obligations (c.-à-d. jusqu'au 23 janvier 2014), tandis que le Canada et le Mexique ont proposé de façon agressive une période de six et huit mois respectivement (c.-à-d. le 23 janvier 2013 et le 23 mars 2013). La décision de l'arbitre ne peut faire l'objet d'un appel.

L'EPO est une mesure imposée par les États-Unis qui a obligé l'industrie du bétail du Canada et d'autres pays à mettre en place un lourd système d'étiquetage et de suivi. Lorsque les États-Unis ont imposé ces exigences en 2008, l'industrie canadienne du bétail en a tout de suite ressenti le contrecoup. En 2008 et 2009, les exportations canadiennes de bovins à viande vers les États-Unis ont accusé un recul de 49 p. 100, et celles de porcs de boucherie de 58 p. 100. Ces exigences ont causé la désintégration de la chaîne d'approvisionnement nord-américaine, créé de l'incertitude sur le marché et imposé des coûts supplémentaires aux producteurs.

Le rapport de l'arbitre est disponible sur le site Internet de l'OMC à l'adresse suivante : http://wto.org/french/news_f/news12_f/384_386arb2_f.htm.

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