Déclaration du commissaire de la concurrence concernant la décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario dans l'affaire Rogers-Chatr

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 20 août 2013) - John Pecman, commissaire de la concurrence, a émis aujourd'hui la déclaration suivante en réponse à une décision de la Cour supérieure de justice de l'Ontario déboutant le Bureau du volet publicité trompeuse de sa demande visant les pratiques commerciales trompeuses de Rogers Communications Inc. (Rogers) :

« Nous regrettons que la Cour n'ait pas jugé trompeuses les indications données aux consommateurs par Rogers et nous envisageons actuellement les possibilités qui s'offrent à nous dans cette affaire. Néanmoins, nous nous réjouissons que la Cour ait rejeté les contestations constitutionnelles de Rogers et donné raison au Bureau sur le fait que Rogers n'a pas effectué préalablement des épreuves suffisantes et appropriées à l'appui de ses indications relatives aux appels interrompus dans certaines villes du Canada.

« Au cours de la procédure légale, Rogers a présenté des contestations constitutionnelles visant deux dispositions essentielles de la Loi sur la concurrence, à savoir (i) les sanctions administratives pécuniaires prévues comme mesures de réparation dans les dispositions sur les indications trompeuses ainsi que (ii) l'obligation pour les annonceurs d'effectuer des épreuves avant de donner des indications de rendement. Le Bureau a réussi à faire valoir que l'obligation d'effectuer des épreuves suffisantes et appropriées avant de donner des indications de rendement sur un produit était justifiée. De même, la Cour a donné raison au Bureau sur sa thèse selon laquelle les sanctions administratives pécuniaires ne sont pas de nature criminelle. »

Contexte :

Le Bureau de la concurrence a intenté des poursuites contre Rogers en novembre 2010, soutenant dans sa demande que Rogers a donné des indications fausses ou trompeuses sur les appels interrompus dans le cadre d'une campagne pancanadienne. Le Bureau a également soutenu que les indications données constituaient des indications sur la performance et que ces indications n'étaient pas fondées sur des épreuves suffisantes et appropriées. Rogers a mis fin à sa campagne publicitaire dans le mois qui a suivi la présentation de la demande du Bureau à la Cour.

La Cour annoncera à une date ultérieure sa décision en ce qui concerne les mesures de réparation.

Le Bureau de la concurrence, en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur.

Voir également :

• Le Bureau de la concurrence intervient contre Rogers relativement à de la publicité trompeuse (19 novembre 2010) - http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03316.html
• La Cour reprend les audiences dans l'affaire du Bureau de la concurrence contre Rogers (6 août 2012) - http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/eic/site/cb-bc.nsf/fra/03487.html