Ministère de la Justice Canada

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01 mai 2012 14h18 HE

Déclaration du gouvernement du Canada sur l'adoption de la Loi sur l'arrestation par un citoyen et sur la légitime défense en troisième lecture

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 1 mai 2012) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd'hui :

« Nous sommes très heureux d'annoncer que la Loi sur l'arrestation par un citoyen et sur la légitime défense de notre gouvernement a été adoptée en troisième lecture aujourd'hui à la Chambre des communes et a été renvoyée au Sénat. Nous avons promis que nous déposerions ce projet de loi pour clarifier la loi sur l'arrestation par un citoyen et simplifier les lois sur la légitime défense. Aujourd'hui, nous avons fait un pas de plus pour tenir cette promesse.

Le Code criminel permet actuellement aux Canadiens de se défendre et de défendre leurs biens. Ils sont toutefois très limités dans leur capacité de procéder à une arrestation. Un simple citoyen est autorisé à procéder à une arrestation uniquement si une personne est trouvée en train de commettre une infraction criminelle sur sa propriété ou concernant son bien.

Cette loi prendra appui sur les lois actuelles en permettant à un citoyen respectueux des lois de procéder à une arrestation dans un délai raisonnable après la perpétration d'une infraction. Elle simplifiera également les dispositions du Code criminel sur la légitime défense et la défense des biens.

Les Canadiens veulent, à juste titre, pouvoir se sentir en sécurité dans leurs foyers et leurs communautés, et cela signifie être en mesure de se défendre ou de défendre leurs biens adéquatement. Les Canadiens qui ont été victimes d'un acte criminel ne devraient pas en plus devenir victimes du système de justice pénale. Notre gouvernement est résolu à veiller à ce que la priorité soit accordée aux Canadiens respectueux des lois dans le système de justice du Canada. »

Internet : www.canada.justice.gc.ca

(English version available)

Renseignements

  • Julie Di Mambro
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
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