Ministère de la Défense nationale

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29 mars 2007 19h54 HE

Déclaration du ministre de la Défense nationale concernant l'adoption du projet de loi S-3

OTTAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 29 mars 2007) - L'Honorable Gordon O'Connor, ministre de la Défense nationale, a fait la déclaration suivante sur l'adoption du projet de loi S-3 :

"Je suis heureux de constater que le projet de loi S-3 a été adopté aujourd'hui étant donné qu'il constitue un pas en avant et qu'il démontre encore une fois que notre gouvernement travaille pour les Canadiens.

En réalité, le projet de loi S-3 modifie la Loi sur la défense nationale de façon qu'elle reprenne les dispositions du Code criminel afin de permettre à une cour martiale d'ordonner qu'une personne déclarée coupable d'une infraction sexuelle désignée soit inscrite dans le Registre national des délinquants sexuels.

Les modifications à la Loi sur la défense nationale feront en sorte que le système de justice militaire soit conforme aux actuelles normes juridiques canadiennes. En outre, les modifications respectent le besoin d'un système de justice militaire qui fonctionne efficacement et équitablement en temps de paix et en temps de conflit.

Les dispositions législatives feront en sorte que les forces policières menant une enquêtes sur un crime de nature sexuelle aient accès aux renseignements contenus dans le Registre national des délinquants sexuels relativement à une personne reconnue coupable d'une infraction sexuelle désignée par une cour martiale qui a ordonné qu'elle soit inscrite en vertu des dispositions de la Loi sur l'enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels."

Renseignements

  • Cabinet de l'honorable Gordon O'Connor
    Ministre de la Défense nationale
    Isabelle Bouchard
    Directrice des communications
    613-996-3100
    ou
    Renseignements : (613) 996-2354/53
    Après les heures de travail : (613) 792-2973
    www.forces.gc.ca