Ministère de la Justice Canada

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02 nov. 2012 16h43 HE

Déclaration du ministre de la Justice au sujet de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. St-Onge Lamoureux et R. c. Dineley

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 2 nov. 2012) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd'hui à la suite de la décision de la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. St-Onge Lamoureux et R. c. Dineley :

« Notre gouvernement prend très au sérieux la question de la conduite avec facultés affaiblies. C'est pourquoi nous avons pris des mesures pour renforcer nos lois et maintenir la sécurité de nos collectivités.

En 2008, le Parlement a modifié le Code criminel afin que seuls les moyens de défense valides sur le plan scientifique puissent être utilisés pour prouver que le taux d'alcoolémie d'un conducteur de véhicule était inférieur à la limite de 80 au moment où il était au volant, même s'il avait dépassé cette limite au moment de passer l'alcootest. Je suis heureux que la décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. St-Onge Lamoureux et R. c. Dineley ait reconnu la fiabilité des instruments approuvés et maintenu en partie la constitutionnalité de ces modifications importantes.

Auparavant, il était possible de combiner les témoignages sur la consommation d'une personne avant qu'elle prenne le volant à des témoignages d'experts pour prouver que si la personne accusée avait consommé la quantité indiquée, son taux d'alcoolémie aurait été inférieur à la limite légale. Le recours à ce moyen de défense était autorisé même s'il n'avait pas été prouvé que l'instrument approuvé n'avait pas fonctionné correctement. Les sections du Code criminel dont la Cour suprême a maintenu la constitutionnalité protégeront les Canadiens en limitant le recours à ce moyen de défense aux affaires dans lesquelles la preuve établit également le mauvais fonctionnement ou la mauvaise utilisation de l'équipement.

Les fonctionnaires de mon Ministère sont à passer la décision en revue et nous travaillerons en étroite collaboration avec nos partenaires des provinces et des territoires afin de déterminer quelle sera la meilleure voie à suivre. Nous ferons tout en notre pouvoir pour mettre en place les lois nécessaires pour protéger tous les Canadiens des dangers de la conduite avec facultés affaiblies. »

(English version available)

Renseignements

  • Julie Di Mambro
    Attachée de presse
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