Ministère de la Justice Canada

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02 août 2009 22h54 HE

Déclaration du ministre de la justice Rob Nicholson à la suite de la décision rendue par la Cour supérieure de justice au sujet de M. Karlheinz Schreiber

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 2 août 2009) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd'hui à la suite du rejet, par la Cour supérieure de justice de l'Ontario, d'une demande d'injonction en vue d'empêcher le ministre d'exécuter l'arrêté d'extradition en instance contre M. Schreiber.

"Le 2 août 2009, M. Schreiber a été extradé vers l'Allemagne conformément à l'arrêté d'extradition valide émis à son intention le 31 octobre 2004 par l'ancien ministre de la Justice Irwin Cotler.

Plus tôt aujourd'hui, M. Schreiber a demandé à la Cour supérieure de l'Ontario d'accueillir une injonction visant à m'empêcher d'exécuter l'arrêté La juge Conway a rejeté la demande ayant conclu qu'elle constituait "le plus récent épisode d'une série visant à contrecarrer la légitimité du processus d'extradition".

Au cours d'une période de 10 ans, M. Schreiber s'est vu accorder toutes les occasions raisonnables de contester son extradition. Son extradition vers l'Allemagne est tout à fait conforme à la loi et à l'esprit et à l'objet de l'extradition."


FICHE D'INFORMATION

- Il y a dix ans, soit en 1999, l'Allemagne a tenté d'obtenir l'extradition de Karlheinz Schreiber afin qu'il subisse un procès pour infractions graves, c'est-à-dire évasion fiscale, fraude et corruption.

- Le 3 juin 2004, un juge de la Cour supérieure a condamné M. Schreiber à l'extradition. Le 31 octobre 2004, le ministre de la Justice Irwin Cotler a ordonné qu'il soit extradé.

- Tout au long de cette affaire d'extradition qui a duré dix ans, M. Schreiber a profité de toutes les occasions possibles d'obtenir le sursis de son extradition vers l'Allemagne pour y faire face à la loi. Il a en outre :

- fait 11 représentations auprès du ministre de la Justice afin de surseoir à l'exécution de son extradition;

- déposé cinq demandes de révisions judiciaires devant la Cour d'appel de l'Ontario s'opposant à l'arrêté d'extradition ministérielle du 31 octobre 2004;

- sollicité aussi à quatre reprises auprès de la Cour suprême du Canada l'autorisation d'interjeter appel de la décision rendue par la Cour d'appel à l'appui de l'arrêté d'extradition;

- fait deux tentatives d'obtenir des arrêtés de la Cour fédérale du Canada et de la Cour d'appel fédérale afin de remettre encore une fois son extradition vers l'Allemagne.

- a récemment demandé à la Cour supérieure de justice de l'Ontario d'accueillir une injonction visant à empêcher l'exécution de l'arrêté d'exécution en instance.

- Le 3 mars 2008, à la demande de M. Schreiber, le ministre a accepté de ne pas l'extrader vers l'Allemagne tant que la Commission Oliphant n'avait pas terminé les auditions de l'enquête publique sur les opérations financières entre M. Schreiber et l'ancien premier ministre Brian Mulroney.

- Le 28 juillet 2009, les audiences devant la Commission Oliphant ont pris fin. Depuis cette date, M. Schreiber est admissible à être extradé vers l'Allemagne.

- Le 2 août 2009, M. Schreiber a été extradé vers l'Allemagne conformément à l'arrêté d'extradition valide émis à son endroit le 31 octobre 2004.

Renseignements

  • Cabinet du Ministre
    Geneviève Breton
    Directrice des Communications
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    www.canada.justice.gc.ca
    ou
    Ministère de la Justice
    Relations avec les médias
    613-957-4207