Ministère de la Justice Canada

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02 déc. 2010 11h15 HE

Déclaration du ministre de la Justice Rob Nicholson suivant la suspension par la Cour d'appel de l'Ontario de la décision concernant la contestation Bedford sur la prostitution

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 2 déc. 2010) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd'hui à la suite de la décision de la Cour d'appel de l'Ontario de suspendre jusqu'à l'issue de l'appel la décision rendue par la Cour supérieure de l'Ontario concernant la contestation Bedford sur la prostitution.

« Le gouvernement est heureux que la Cour d'appel de l'Ontario ait suspendu la décision du tribunal d'instance inférieure.

Cela signifie que les dispositions contestées du Code criminel restent en vigueur jusqu'au 29 avril 2011, ou jusqu'à ce que l'appel soit entendu par la Cour d'appel, selon la première des deux échéances qui se présente.

Le gouvernement du Canada affirme que ces dispositions sont constitutionnelles.

Les dispositions exercent leur effet punitif et dissuasif à l'égard des aspects les plus néfastes et les plus publics de la prostitution. Elles garantissent aussi que les policiers disposent des outils nécessaires pour continuer d'enrayer les torts considérables causés par la prostitution aux collectivités et aux prostituées elles-mêmes, de même qu'à d'autres personnes vulnérables.

Le gouvernement du Canada s'est engagé à assurer la santé et la sécurité de tous les Canadiens et Canadiennes, de même que le mieux-être des collectivités du pays, et il continuera de défendre la constitutionnalité de ces dispositions du Code criminel. »

(English version available)

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