Ministère de la Justice Canada

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12 juil. 2010 14h07 HE

Déclaration du ministre de la Justice Rob Nicholson sur l'appel du gouvernement du Canada contre la décision de la Cour fédérale dans Khadr

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 12 juillet 2010) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a fait la déclaration suivante aujourd'hui concernant la décision qu'a prise le gouvernement du Canada d'interjeter appel auprès de la Cour d'appel fédérale dans l'affaire Khadr c. Premier ministre du Canada et autres :

«Après un examen minutieux du fondement juridique de la décision rendue le 5 juillet 2010 par la Cour fédérale, le gouvernement du Canada interjettera appel de la décision auprès de la Cour d'appel fédérale.

«Cette affaire soulève d'importantes questions concernant la prérogative de la Couronne en matière d'affaires étrangères.

«Comme la Cour suprême du Canada l'a déclaré dans une affaire antérieure concernant M. Khadr, "il ne serait donc pas opportun que la Cour donne des directives quant aux mesures diplomatiques qu'il faudrait prendre pour remédier aux violations des droits de l'intimé garantis par la Charte."

«Omar Khadr fait face à des accusations très graves, notamment de meurtre, de tentative de meurtre, de complot, de soutien matériel à des activités terroristes et d'espionnage. Le gouvernement du Canada continue de fournir des services consulaires à M. Khadr.»

(English version available)

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