Relations fédérales-provinciales-territoriales, Bureau du Conseil privé

20 oct. 2013 20h30 HE

Déclaration du Ministre Lebel

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 20 oct. 2013) - Suite aux déclarations du gouvernement Marois portant sur le litige Henderson, le ministre de l'Infrastructure, des Collectivités et des Affaires intergouvernementales et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, l'honorable Denis Lebel, a tenu à offrir ces commentaires:

« Les propos tenus par le gouvernement Marois plus tôt aujourd'hui sont faux. Nous n'avons aucune intention de rouvrir ce débat constitutionnel. La position traditionnelle du gouvernement fédéral demeure la même.

L'avis de la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec énonce clairement que le départ d'une province du Canada aboutirait à une modification à la Constitution. Ce n'est rien de nouveau.

De plus, le gouvernement fédéral suggère à la Cour d'interpréter la portée de la Loi 99 de manière à la rendre compatible avec la Constitution. Là aussi, ce n'est rien de nouveau comme technique d'interprétation, et ce n'est certes pas une attaque frontale.

Ce n'est que si la Cour ne pouvait pas faire une lecture des dispositions contestées de la Loi 99 conforme au droit constitutionnel que la Cour devrait se pencher sur leur validité.

Il faut aussi rappeler que le gouvernement fédéral n'a pas initié les procédures. Nous sommes mis en cause puisqu'il s'agit d'une question d'unité canadienne. Il est tout à fait normal que le gouvernement fédéral défende les lois canadiennes. »

Historique du litige Henderson

20 août 1998: la Cour suprême du Canada dépose son avis dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec où il est mention de la clarté de la question et de la majorité référendaire.

13 décembre 1999: présentation du projet de loi C-20, la Loi sur la clarté, pour première lecture.

29 juin 2000: adoption par le Parlement du Canada de la Loi sur la clarté.Le Québec s'oppose à la Loi sur la clarté et soutient qu'elle vise à réduire les pouvoirs de l'Assemblée nationale du Québec en ce qui concerne l'accession à la souveraineté.

Le gouvernement Bouchard est incapable de s'entendre avec les partis d'opposition sur un texte de motion solennelle, donc ils introduisent le projet de loi 99.

13 décembre 2000: sanction de la loi 99 (Loi sur l'exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l'État du Québec); le parti d'opposition officielle avait voté à l'encontre de l'adoption de cette loi et a exprimé des doutes quant à sa constitutionalité.

2001: Keith Henderson, le chef du Parti égalité, avait participé aux débats en commission parlementaire. Il décide de poursuivre le Gouvernement du Québec pour chercher à faire invalider plusieurs articles de la Loi 99.

Le procureur-général du Québec ralenti les procédures en contestant le droit de M. Henderson de faire valoir sa cause. Cela interrompt les procédures jusqu'à une décision finale sur ce point. Le procureur général du Canada, qui est mis en cause dans cette affaire plaide devant la Cour supérieure (en 2002) et devant la Cour d'appel du Québec (en 2007) que la validité de la Loi 99 est une question qui relève des tribunaux.

2007: la Cour d'appel du Québec reconnait le droit de Keith Henderson à se faire entendre en Cour. M. Henderson peut donc reprendre sa cause à la Cour supérieure.

le 15 mai 2013: le gouvernement du Québec répond à la Cour supérieure en transmettant aux avocats de M. Henderson et du procureur général du Canada sa défense et ses rapports d'expertise; les procédures accélèrent.

Le 16 octobre 2013: date fixée par les trois parties à la Cour pour déposer la position fédérale.

Renseignements

  • Michele-Jamali Paquette, Directrice des communications
    Cabinet du ministre de l'Infrastructure, des Collectivités
    et des Affaires intergouvernementales, ministre de l'Agence
    de développement économique du Canada pour les régions du
    Québec
    613-943-1838