Department of Justice Canada

29 févr. 2008 16h50 HE

Déclaration du Ministre Nicholson sur l'arrêt de la Cour suprême du Canada concernant les peines minimales obligatoires

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 29 fév. 2008) - Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, a émis la déclaration suivante à la suite de l'arrêt de la Cour suprême du Canada dans l'affaire Michael Esty Ferguson c. Sa majesté la reine et al. sur la constitutionnalité du paragraphe 236 a) du Code criminel, qui impose une peine minimale obligatoire d'emprisonnement de quatre ans lorsque un crime est commis à l'aide d'une arme à feu.

"Je me réjouis de la décision de la Cour suprême du Canada de maintenir cette loi, affirmant ainsi le droit du Parlement de créer des peines minimales obligatoires pour rendre le Canada plus sécuritaire."

Hier, la Loi sur la lutte contre le crime violent a reçu la sanction royale et est ainsi entrée en vigueur. Entre autres, cette loi renforce le Code criminel en créant des peines minimales obligatoire d'emprisonnement pour des crimes graves mettant en jeu une arme à feu. Elle impose une peine minimale d'emprisonnement de cinq (5) ans pour une première infraction et de sept (7) ans la seconde infraction ou toute infraction ultérieure.

Le présent gouvernement estime que les producteurs et trafiquants de drogues qui menacent la sécurité de nos quartiers doivent faire face à des peines plus rigoureuses. C'est pourquoi nous prenons des mesures pour infliger des peines de prison obligatoires pour des infractions graves liées aux drogues qui mettent en jeu le crime organisé, de la violence ou des adolescents.

"Notre gouvernement a été élu pour édifier un Canada fort, sécuritaire et meilleur. Nous avons dit que nous agirions pour rendre nos collectivités plus sécuritaires et protéger nos jeunes contre une vie dans la drogue et le crime, et nous sommes toujours résolus à atteindre cet objectif."

Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
    Darren Eke
    Attaché de presse
    613-992-4621