Agriculture et Agroalimentaire Canada

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09 avr. 2015 12h06 HE

Déclaration du ministre Ritz concernant la décision rendue par la Cour suprême sur le libre choix en matière de commercialisation

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 9 avril 2015) - Agriculture et Agroalimentaire Canada

Aujourd'hui, la Cour suprême du Canada a rejeté la demande d'autorisation de poursuivre le recours collectif intenté par Les amis de la Commission canadienne du blé (Dennis et al) contre le gouvernement en raison de l'abolition du monopole de la Commission canadienne du blé.

Cette décision a confirmé les décisions antérieures rendues par la Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale qui se sont prononcées en faveur du gouvernement et qui ont adjugé les dépens à la Couronne.

« La décision rendue aujourd'hui par la Cour suprême du Canada reconnaît encore une fois le droit des agriculteurs de l'Ouest du Canada au libre choix en matière de commercialisation. »

« La très grande majorité des agriculteurs ont saisi les nouveaux débouchés économiques créés par le libre choix en matière de commercialisation, et ils amènent l'agriculture canadienne à des sommets record. »

« Le libre choix en matière de commercialisation est et demeurera la loi du pays. Notre gouvernement continuera de défendre les droits des agriculteurs et de collaborer avec ces derniers en vue de créer des découchés économiques à l'échelle du secteur. »

- Gerry Ritz, ministre de l'Agriculture

Renseignements

  • Jeff English
    Directeur des communications
    Cabinet de l'honorable Gerry Ritz
    613-773-1059