Sécurité publique Canada



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26 juin 2013 19h10 HE

Déclaration du ministre Toews sur la sanction royale du projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 26 juin 2013) - Aujourd'hui, l'honorable Vic Toews, ministre de la Sécurité publique, a fait la déclaration suivante relativement à la sanction royale du projet de loi C-51, Loi améliorant la sécurité des témoins :

« Je suis heureux d'annoncer qu'aujourd'hui, la Loi améliorant la sécurité des témoins du gouvernement, le projet de loi C-51, a reçu la sanction royale, de Son Excellence le Gouverneur général.

Notre gouvernement prouve encore une fois notre engagement à donner aux agents d'application de la loi les outils et les ressources nécessaires pour assurer la sécurité de nos familles et collectivités. La protection efficace et fiable des témoins est essentielle à la lutte contre la criminalité, particulièrement le crime organisé et le terrorisme.

En déposant la Loi améliorant la sécurité des témoins, le gouvernement entend accroître l'efficacité du Programme de protection des témoins fédéral, afin de protéger les personnes visées par le Programme et d'assurer la sécurité de ceux qui l'administrent, tout en répondant aux besoins des organismes d'application de la loi.

La Loi améliorant la sécurité des témoins renforce les efforts collectifs qui sont nécessaires à la lutte contre le crime organisé. Plus précisément, cela se fera en améliorant le Programme et en fournissant de meilleurs services aux témoins visés par d'autres programmes de protection des témoins :

  • améliorer le processus d'obtention de pièces d'identité protégée dans le cadre des programmes provinciaux désignés;
  • élargir les dispositions visant l'interdiction de divulguer de l'information;
  • élargir les renvois provenant de sources de renseignements touchant la sécurité nationale, la défense nationale et la sécurité publique;
  • prolonger la période de protection d'urgence accordée aux témoins.

Le gouvernement continuera de lutter contre la criminalité et de protéger les Canadiens de façon à ce que nos collectivités soient des endroits sécuritaires où vivre, où élever sa famille et où faire des affaires. »

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Renseignements

  • Julie Carmichael
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