Ministère de la Justice Canada

Ministère de la Justice Canada

11 déc. 2015 13h54 HE

Déclaration du procureur général du Canada au sujet de l'aide médicale à mourir

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 11 déc. 2015) - Ministère de la Justice Canada

L'honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a émis aujourd'hui la déclaration suivante au sujet de la position du gouvernement du Canada sur l'aide médicale à mourir :

« Le gouvernement du Canada est résolu à élaborer une réponse réfléchie, sensible et éclairée à la décision de la Cour suprême du Canada (CSC) dans l'affaire Carter c. Canada.

« Nous avons demandé que soit prolongée la suspension de la décision Carter afin que le gouvernement fédéral et l'ensemble des provinces et des territoires aient le temps nécessaire pour poursuivre le bon travail en cours et se préparer ensemble à la mise en œuvre de la décision Carter. Nous sommes sensibles au fait qu'une telle prolongation pourrait signifier que certains Canadiens doivent attendre pour avoir accès à l'aide médicale à mourir, mais elle est nécessaire pour que des mesures de protection suffisantes soient en place partout au pays.

« L'intérêt du gouvernement du Canada est d'assurer une application uniforme du droit pénal pour tous les Canadiens. Le Parlement s'est engagé à examiner une telle législation. La loi québécoise est actuellement en cours d'examen par la Cour d'appel du Québec. La demande formulée par le Québec à la CSC visant une exemption d'une nouvelle période de suspension mérite considération puisque la loi québécoise porte sur la réglementation de l'accès, des procédures et de l'administration de l'aide médicale à mourir par euthanasie.

« Nous reconnaissons que le Québec a fait preuve de leadership en élaborant sa propre législation sur l'aide médicale à mourir. Nous continuerons à travailler avec le Québec, ainsi qu'avec les autres provinces et les territoires, afin d'élaborer une approche coordonnée à l'aide médicale à mourir dans l'ensemble du pays. »

Suivez les activités de Ministère de la Justice Canada sur Twitter (@JusticeCanadaFr), joignez-vous à nous sur Facebook ou visitez notre chaîne YouTube.

Renseignements

  • Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207