Barreau du Haut-Canada

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25 sept. 2013 15h31 HE

Déclaration publique : Le Barreau du Haut-Canada est grandement préoccupé par la détention continue de Me Ni Yulan en Chine

TORONTO, ONTARIO--(Marketwired - 25 sept. 2013) - *Le Barreau du Haut-Canada est gravement préoccupé par la détention continue de Me Ni Yulan en Chine.

Selon les rapports, Ni Yulan est une avocate et une éminente et ardente militante contre les expulsions forcées en Chine. Elle a été emprisonnée trois fois au cours des 10 dernières années en raison de son travail comme avocate militante. En avril 2012, la Cour populaire du district de Xicheng a rendu sa dernière sentence dans l'affaire de Me Ni Yulan ordonnant une peine d'emprisonnement de deux ans suivant sa condamnation pour des accusations de fraude et de perturbation de l'ordre.

Me Ni Yulan a exercé le droit pendant 18 ans, mais son permis d'avocate a été révoqué en 2002. Elle a défendu des personnes qui ont été expulsées de force de chez elles par les promoteurs immobiliers dans toute la Chine depuis 2001.

Le Barreau est préoccupé par le maintien de la détention de Me Ni Yulan. Me Ni Yulan est devenue plus fragile durant sa peine d'emprisonnement de deux ans et demi au centre de détention du district de Xicheng. Elle souffre en ce moment de problèmes respiratoires, cardiaques et de troubles digestifs. Son poids a atteint un niveau alarmant et elle ne peut plus marcher.

Me Ni Yulan souffre d'une tumeur à sa glande thyroïde dont la taille est aussi large que celle d'un œuf et qui ne cesse de grandir. On craint que la tumeur ne soit maligne. Sa demande de liberté conditionnelle pour des raisons médicales a été refusée, même si de récents rapports indiquent que la prison ne disposerait pas des installations médicales nécessaires pour traiter la croissance de la tumeur. Si Me Ni Yulan ne reçoit pas une attention médicale immédiate, il sera trop tard pour traiter la tumeur.

Dans le passé, le Barreau du Haut-Canada a maintes fois condamné la persécution et le mauvais traitement d'avocats en Chine, y compris celui des avocats des droits de la personne Gao Zhisheng, Zheng Enchong, Chen Guangcheng, Li Jianqiang, Teng Baio et Li Heping.

Les instruments internationaux des droits de la personne, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme déclarent que l'indépendance de la magistrature et le respect des droits de l'homme sont essentiels pour renforcer la primauté du droit.

Le Barreau exhorte le gouvernement de la République populaire de Chine :

  1. à libérer Me Ni Yulan immédiatement, car elle est une prisonnière d'opinion, et à rétablir son permis d'avocate;
  2. à lui fournir immédiatement les soins et les traitements médicaux appropriés;
  3. à garantir en toutes circonstances l'intégrité physique et psychologique de Me Ni Yulan;
  4. à donner à Me Ni Yulan un accès régulier à son avocat et à sa famille;
  5. à mener une enquête juste, impartiale et indépendante sur les allégations de mauvais traitement contre Me Ni Yulan, afin d'identifier les responsables, de les traduire en justice et d'appliquer à leur égard les sanctions civiles, pénales ou administratives prévues par la loi;
  6. à garantir qu'un dédommagement adéquat est fourni à Me Ni Yulan étant une victime d'abus;
  7. à mettre fin aux actes de harcèlement contre Me Ni Yulan et contre tous les autres défenseurs des droits de la personne en Chine;
  8. à assurer en toutes circonstances le respect des droits et des libertés fondamentales de la personne conformément aux normes internationales.

*Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 45 800 avocats et avocates et quelque 5 100 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada. Le trésorier en est le chef.

Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

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