Barreau du Haut-Canada

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08 juil. 2013 16h27 HE

Déclaration publique : Le Barreau du Haut-Canada est vivement préoccupé par les menaces de mort reçues par les avocats Sapiyat Magomedova et Musa Suslanov

TORONTO, ONTARIO--(Marketwired - 8 juillet 2013) - Le Barreau du Haut-Canada* condamne l'intimidation et le harcèlement d'avocats et de militants en Russie.

Me Sapiyat Magomedova et Me Musa Suslanov sont des avocats de la défense en droit criminel qui travaillent dans le nord du Caucase au Daghestan en Russie. Les deux avocats ont auparavant travaillé sur des affaires de corruption et d'allégations de violation des droits de la personne par des membres des agences de l'État et de celles chargées de l'application de la loi, y compris les allégations de torture, d'exécutions extrajudiciaires et d'enlèvements.

Me Magomedova et Me Suslanov travaillent actuellement sur des affaires criminelles hautement médiatisées et représentent les familles de cinq hommes tués en mars 2012. Le 19 mai 2013, Me Musa Suslanov a reçu un message texte d'un numéro de téléphone mobile inconnu, lui disant de se retirer de l'affaire si lui et son collègue voulaient rester en vie. Le jour suivant, Me Sapiyat Magomedova a reçu le même message du même numéro de téléphone. En plus des messages textes menaçants, les deux avocats ont reçu par la suite d'autres menaces de violence physique, d'incendie et d'attaques à la bombe de leurs bureaux s'ils refusent d'arrêter de travailler sur cette affaire.

Les menaces contre Me Sapiyat Magomedova et Me Musa Suslanov présentent un risque imminent à leur vie et à leur sécurité physique. Les avocats de la défense criminelle dans le nord du Caucase ont été auparavant sujets à des violations des droits de la personne incluant des menaces, du harcèlement et ont même été assassinés à cause de leur travail. De telles allégations sont souvent accompagnées de l'échec manifeste de l'État de mener une enquête adéquate concernant les incidents et de poursuivre les coupables.

Les instruments internationaux des droits de la personne, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature des Nations Unies, déclarent que l'indépendance de la magistrature et le respect des droits de l'homme sont essentiels pour renforcer la primauté du droit.

Le Barreau exhorte les autorités Russes :

  1. à mener une enquête sans délai, de manière efficace et en toute impartialité sur les menaces de mort reçues par Me Sapiyat Magomedova et Me Musa Suslanov et de s'assurer que les responsables sont traduits devant la justice;

  2. à s'assurer que les avocats Sapiyat Magomedova et Musa Suslanov reçoivent la protection et la sécurité qu'ils souhaitent;

  3. à mettre fin aux actes de harcèlement, y compris au niveau juridique, contre les avocats des droits de la personne et contre tous les autres défenseurs des droits de la personne en Russie;

  4. à faire en sorte que tous les avocats puissent exercer leurs activités pacifiques et légitimes sans intimidation ou harcèlement et sans craindre la violence physique ou d'autres violations des droits de la personne;

  5. à se conformer en toutes circonstances aux dispositions des Principes de base relatifs au rôle du barreau et à celles de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme;

  6. à assurer en toutes circonstances le respect des droits et des libertés fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux ratifiés par la Russie.

*Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 44 400 avocats et quelque 5 100 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et le trésorier en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

Le Barreau presse la communauté juridique d'intervenir pour aider les membres de la profession juridique en Russie dans leurs efforts pour maintenir l'indépendance de leur profession, défendre le respect des droits de la personne et promouvoir la primauté du droit.

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