Barreau du Haut-Canada

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08 juil. 2013 16h17 HE

Déclaration publique : Le Barreau du Haut-Canada exprime de graves préoccupations face au meurtre du procureur pakistanais Chaudhry Zulfiqar Ali

TORONTO, ONTARIO--(Marketwired - 8 juillet 2013) - Le Barreau du Haut-Canada* condamne le meurtre de Me Chaudhry Zulfiqar Ali, procureur en chef du Service fédéral des enquêtes du Pakistan.

Me Zulfiqar Ali a été tué par balle par des assaillants inconnus le 3 mai 2013, proche de son domicile à Islamabad. Me Zulfiqar Ali avait la réputation de poursuivre avec détermination les affaires contre des suspects ayant du pouvoir et parfois même des liens avec des militants, malgré les menaces de mort qu'il recevait pour sa contribution à ce genre de travail.

Me Zulfiqar Ali était lourdement impliqué dans des poursuites notoires et dangereuses. Il était également le principal procureur gouvernemental dans l'attentat terroriste de 2 008 à Bombay en Inde, qui a coûté la vie à 166 personnes. L'enquête sur cette affaire, qui était en cours au moment de son assassinat, nécessitait de scruter plusieurs membres du groupe militant Lashkar-e-Taiba. Me Zulfiqar Ali menait également la poursuite contre les suspects du meurtre de l'ancienne première ministre du Pakistan Benazir Bhutto en 2007. Dans le cadre de cette affaire, le procureur a porté des accusations contre plusieurs militants talibans suspects, et a ordonné l'arrestation de l'ancien dirigeant militaire Pervez Musharraf. Divers médias indiquent que le meurtre de Me Zulfiqar Ali pourrait être relié à son implication dans ces deux affaires particulièrement médiatisées.

Dans cette guerre continue entre le Pakistan et les militants internes, les avocats ont constitué une vulnérable cible privilégiée. Le meurtre de Me Zulfiqar Ali fait partie d'une tendance similaire dans le pays à attaquer des avocats et des juges durant l'exercice légitime de leurs fonctions. Il est souvent difficile de trouver les coupables de ces meurtres, à moins qu'ils ne s'identifient et revendiquent la responsabilité des attaques.

Le Barreau est vivement préoccupé par les situations où les avocats qui travaillent à la protection et au respect des droits de la personne sont eux-mêmes visés pour avoir exercé leurs libertés et leurs droits en vertu du droit international. L'article 16 des Principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau prévoit que « Les pouvoirs publics veillent à ce que les avocats puissent s'acquitter de toutes leurs fonctions professionnelles sans entrave, intimidation, harcèlement ni ingérence indue; puissent voyager et consulter leurs clients librement, dans le pays comme à l'étranger; et ne fassent pas l'objet, ni ne soient menacés de poursuites ou de sanctions économiques ou autres pour toutes mesures prises conformément à leurs obligations et normes professionnelles reconnues et à leur déontologie ». L'article 18 prévoit que « Les avocats ne doivent pas être assimilés à leurs clients ou à la cause de leurs clients du fait de l'exercice de leurs fonctions ».

Le Barreau exhorte le gouvernement pakistanais :

  • à garantir que l'enquête en cours au sujet du meurtre de Me Chaudhry Zulfiqar Ali est complète et transparente;

  • à prendre des mesures pour s'assurer d'augmenter les mesures de sécurité offertes aux avocats et aux juges qui prennent part à des affaires notoires, à moins que ceux-ci refusent expressément d'en avoir;

  • à reconnaître publiquement l'importance, la légitimité et l'indépendance du travail des avocats et des juges;

  • à veiller à ce que tous les avocats et les juges puissent exécuter leurs tâches et leurs activités légitimes en paix et en toute sécurité;

  • à assurer en toutes circonstances le respect des droits et des libertés fondamentales de la personne conformément aux normes internationales.

*Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 44 400 avocats et quelque 5 100 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et le trésorier en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

Le Barreau presse la communauté juridique d'intervenir pour aider les membres de la profession juridique au Pakistan dans leurs efforts pour maintenir l'indépendance de leur profession, défendre le respect des droits de la personne et promouvoir la primauté du droit.

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