Barreau du Haut-Canada

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15 juil. 2013 16h14 HE

Déclaration publique : Le Barreau du Haut-Canada se réjouit de la libération conditionnelle de la juge Maria Lourdes Afiuni au Venezuela

TORONTO, ONTARIO--(Marketwired - 15 juillet 2013) - Le Barreau du Haut-Canada* se réjouit de la libération conditionnelle de la juge Maria Lourdes Afiuni au Venezuela.

Dans une lettre datée du 3 juin 2010, adressée à l'ancien président du Venezuela Hugo Chàvez, le Barreau a exprimé son inquiétude quant à l'arrestation de la juge Afiuni en décembre 2009, après qu'elle eut ordonné la libération conditionnelle de M. Eligio Cedeño alors qu'il était en attente de son procès. Le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire avait déclaré que la détention de M. Cedeño en septembre 2009 était arbitraire, citant la violation de son droit à un procès équitable. Par ailleurs, M. Cedeño a été en détention préventive pendant près de trois ans, ce qui représente une violation de la limite de deux ans prescrite par la loi vénézuélienne. La décision de la juge Afiuni a donné lieu à des accusations de corruption, de complicité d'évasion, de conspiration criminelle et d'abus de pouvoir. Selon les rapports, la juge Afiuni a été agressée sexuellement, est tombée enceinte et a fait une fausse couche durant sa détention. Ces événements sont la cause principale des problèmes de santé dont elle souffre aujourd'hui.

Dans une seconde lettre datée du 11 janvier 2012, le Barreau du Haut-Canada a exprimé sa préoccupation constante concernant les rapports selon lesquels le 11 décembre 2011, un juge a accédé à la demande du procureur de l'État de prolonger de deux ans la détention de la juge Afiuni. Cette décision a été condamnée par le rapporteur spécial de l'ONU sur l'indépendance des juges et des avocats, le rapporteur spécial de l'ONU sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le président-rapporteur de l'ONU du Groupe de travail sur les détentions arbitraires.

La juge Maria Lourdes Afiuni a obtenu une libération conditionnelle de la part du Tribunal 17 de Juicio de Caracas, le 14 juin 2013. Les rapports indiquent que cette libération conditionnelle a été accordée pour des motifs de santé, à la demande du procureur général.

Le Barreau du Haut-Canada a suivi l'affaire de près et se réjouit d'apprendre ce récent progrès. Le Barreau est vivement préoccupé par le fait que les juges au Venezuela qui, durant l'exercice de leurs fonctions judiciaires, peuvent faire l'objet de détention et d'emprisonnement lorsque leurs décisions sont contraires aux opinions des pouvoirs publics. Les instruments internationaux des droits de la personne, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature des Nations Unies, affirment que l'indépendance de la magistrature et le respect des droits de l'homme sont essentiels au renforcement de la primauté du droit. Le Barreau du Haut-Canada considère la libération conditionnelle de la juge Afiuni comme étant un pas positif dans la bonne direction et exhorte le gouvernement vénézuélien à continuer de prendre des mesures pour garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales en toutes circonstances, et ce, conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux ratifiés par le Venezuela.

*Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 44 400 avocats et quelque 5 100 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et le trésorier en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

Le Barreau presse la communauté juridique d'intervenir pour aider les membres de la profession juridique dans leurs efforts pour défendre le respect des droits de la personne et promouvoir la primauté du droit.

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