Barreau du Haut-Canada



Barreau du Haut-Canada

09 juil. 2013 14h56 HE

Déclaration publique : Le Barreau est grandement préoccupé par l'arrestation, la détention, le procès et la condamnation d'avocats, de défenseurs et de militants des droits de la personne aux EAU

TORONTO, ONTARIO--(Marketwired - 9 juillet 2013) - Le Barreau du Haut-Canada* condamne l'arrestation, la torture et l'emprisonnement d'avocats et de militants aux Émirats arabes unis (ÉAU).

Le 2 juillet 2013, le jugement a été rendu dans l'affaire de 94 critiques du gouvernement aux ÉAU, dont le procès a débuté le 4 mars 2013. Selon de récents rapports, le tribunal de sûreté des ÉAU a condamné 68 des 94 critiques pour prétendument « comploter dans le but de renverser le pouvoir ». Les détails du verdict ne sont pas encore connus, mais nous savons que les personnes condamnées comprennent les éminents avocats des droits de la personne Me Mohamed al-Mansoori et Me Mohamed 'Abdullah al-Roken, qui ont été condamnés à 10 ans de prison. On croit que de nombreux défendeurs sont des membres de l'Association pour la réforme et l'orientation sociale (Al-Islah), un groupe pacifique qui préconise une plus grande adhésion aux préceptes de l'islam. Al-Islah n'a jamais été connue pour utiliser ou encourager l'utilisation de toute forme de violence.

Au moins 64 des défendeurs ont été arrêtés et détenus dans des lieux gardés secrets jusqu'à un an avant le procès, certains ont subi de longues périodes d'isolement cellulaire. Les rapports indiquent que certains d'entre eux ont subi la torture et le mauvais traitement durant leur détention. De nombreux défendeurs n'ont pas eu droit à l'aide juridique pendant plusieurs mois. Quand ils ont finalement rencontré un avocat, la réunion a eu lieu en présence d'un représentant du procureur de la sûreté de l'État, ce qui est interdit par la loi émirienne.

En plus des avocats des droits de la personne Me Mohamed al-Mansoori et Me Mohamed 'Abdullah al-Roken, parmi ceux en jugement figuraient Me Salem al-Shehhi et le juge Mohammed Saeed al-Abdouli. Les rapports indiquent que ces personnes ont été détenues uniquement en raison de leur travail à titre d'avocats de la défense et de leurs autres activités pacifiques au profit des droits de la personne. Ils ont tous été auparavant persécutés par les autorités des ÉAU pour l'exercice légitime de leurs obligations professionnelles et pour leur travail au profit des droits de la personne.

Le procès des 94 défendeurs a été marqué par des allégations d'injustice et l'absence de procédure équitable. Il a été interdit aux observateurs indépendants, aux médias internationaux et aux familles des défendeurs d'assister au procès. Les avocats des défendeurs ont en outre décelé que les dossiers de leurs affaires ont été altérés. De telles procédures ne respectent pas les normes internationales d'un procès équitable.

Cette affaire fait partie d'une large campagne de répression des libertés fondamentales aux ÉAU, qui s'est traduite par le harcèlement, l'arrestation, la torture et l'emprisonnement de centaines de personnes et de leurs familles. Plusieurs organismes des droits de la personne ont condamné la répression continue aux ÉAU, d'avocats et de défenseurs des droits de la personne lors de l'accomplissement pacifique de leurs fonctions juridiques et de leur travail en faveur des droits de la personne. Ils ont également condamné le manque d'adhérence des ÉAU aux normes internationales d'un procès équitable.

Les instruments internationaux des droits de la personne, notamment la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature des Nations Unies, déclarent que l'indépendance de la magistrature et le respect des droits de l'homme sont essentiels pour renforcer la primauté du droit.

Le Barreau du Haut-Canada exhorte les autorités aux Émirats arabes unis :

  1. à renoncer à toutes les poursuites engagées contre des défenseurs et militants des droits de la personne qui portent uniquement sur l'exercice pacifique de leur droit à la liberté d'expression et à la liberté d'association;
  1. à libérer immédiatement et sans condition tous les détenus, y compris Me Mohamed al Mansoori, Me Mohamed 'Abdullah al-Roken, Me Salem al-Shehhi et le juge Mohammed Saeed al-Abdouli, qui sont emprisonnés à cause de l'exercice pacifique de leur droit à la liberté d'expression et à la liberté d'association;
  1. à garantir la protection de tous les détenus contre la torture et le mauvais traitement durant leur emprisonnement et l'accès à leurs familles et à tout traitement médical nécessaire;
  1. à s'assurer que des enquêtes indépendantes et impartiales concernant les allégations de torture et de mauvais traitement soient ouvertes dans les plus brefs délais;
  1. à faire en sorte que tous les avocats puissent exercer leurs activités pacifiques et légitimes sans intimidation ou harcèlement et sans craindre la violence physique ou d'autres violations des droits de la personne;
  1. à se conformer en toutes circonstances aux dispositions des Principes de base relatifs au rôle du barreau et à celles de la Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme;
  1. à assurer en toutes circonstances le respect des droits et des libertés fondamentaux de la personne conformément aux normes internationales en matière de droits de la personne et aux instruments internationaux ratifiés par les ÉAU.

Le Barreau du Haut-Canada est l'organisme régissant plus de 44 400 avocats et quelque 5 100 parajuristes dans la province de l'Ontario au Canada et le trésorier en est le chef. Le mandat du Barreau est de réglementer la profession juridique dans l'intérêt du public en maintenant l'indépendance, l'intégrité et l'honneur de la profession juridique pour faire progresser la cause de la justice et la primauté du droit.

Le Barreau presse la communauté juridique d'intervenir pour aider les membres de la profession juridique Émirats arabes unis dans leurs efforts pour maintenir l'indépendance de leur profession, défendre le respect des droits de la personne et promouvoir la primauté du droit.

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