Service des poursuites pénales du Canada

Service des poursuites pénales du Canada

31 oct. 2014 13h56 HE

Del Mastro et McCarthy déclarés coupables d'infractions relatives aux élections

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 31 oct. 2014) - Aujourd'hui, la Cour de justice de l'Ontario a déclaré Dean Del Mastro et Richard McCarthy coupables d'infractions en vertu de la Loi électorale du Canada. Les infractions se rapportent aux élections générales fédérales de 2008, dans la circonscription de Peterborough.

M. Del Mastro a été déclaré coupable d'avoir payé personnellement des dépenses électorales, et d'avoir fait volontairement des contributions qui dépassent le plafond de contributions, contrairement aux articles 405(1), 497(3)f.13) et 500(5).

M. Del Mastro et M. McCarthy ont été déclarés coupables :

  • d'avoir engagé volontairement des dépenses électorales qui dépassent le plafond des dépenses électorales, contrairement aux articles 443(1), 497(3)p) et 500(5);
  • d'avoir fourni un compte de campagne électorale qui contient des renseignements faux ou trompeurs sur un point important, en omettant de rendre compte d'une contribution et de dépenses électorales, contrairement aux articles 463(1)a), 497(3)v) et 500(5);
  • d'avoir fourni un compte de campagne électorale qui ne contient pas, pour l'essentiel, les renseignements exigés, en omettant de rendre compte d'une contribution et de dépenses électorales contrairement aux articles 463(1)b), 497(3)v) et 500(5). Cette accusation a été suspendue, à la demande du ministère public, à la suite de la déclaration de culpabilité.

La peine maximale pour chaque chef d'accusation est une amende de 2000,00 $ ou une peine d'emprisonnement d'un an, ou les deux. La peine sera prononcée à une date ultérieure.

Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de conseiller les organismes chargés de l'application de la loi à l'égard des poursuites au Canada.

(English version available)

Renseignements