Service des poursuites pénales du Canada

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10 oct. 2012 12h48 HE

Delisle plaide coupable à des infractions à la Loi sur la sécurité de l'information

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 10 oct. 2012) - Le Service des poursuites pénales du Canada a confirmé qu'aujourd'hui, Jeffrey Paul Delisle a plaidé coupable à la Cour provinciale de Nouvelle-Écosse à une accusation d'avoir communiqué des renseignements protégés et à une accusation d'avoir tenté de communiquer des renseignements protégés, deux infractions en vertu du paragraphe 16(1) de la Loi sur la sécurité de l'information, et à un chef d'abus de confiance, en violation de l'article 122 du Code criminel.

Une audience de détermination de la peine est prévue les 10 et 11 janvier 2013.

Jeffrey Paul Delisle est en détention depuis son arrestation en janvier 2012.

L'interdit de publication est toujours en vigueur dans la présente affaire.

Le Service des poursuites pénales du Canada est chargé d'intenter des poursuites relatives aux infractions relevant de la compétence fédérale, sans influence indue et dans le respect de l'intérêt public. Le SPPC est aussi responsable de conseiller les organismes chargés de l'application de la loi à l'égard des poursuites au Canada.

(English version available)

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