DELOITTE & TOUCHE

DELOITTE & TOUCHE

05 déc. 2007 08h00 HE

Deloitte: Les lois de l'impôt engendrent une crise dans l'industrie du capital de risque du Canada en dressant des barrières à un financement international pourtant bien nécessaire

Un sondage de Deloitte de plus de 500 sociétés de capital de risque mondiaux met en évidence le besoin de réparer "l'écosystème perturbé du capital de risque" au Canada pour empêcher l'effondrement de l'industrie

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 5 déc. 2007) - Bien que le Canada demeure une des trois cibles principales pour l'accroissement des investissements du capital de risque américain dans l'ensemble, un sondage du capital de risque mondial révèle que 40 % des répondants américains et 28 % des répondants mondiaux mentionnent l'environnement défavorable des mesures fiscales du Canada comme facteur clé les empêchant d'investir dans les entreprises canadiennes. Ce niveau d'inquiétude est cinq fois supérieur aux autres pays dans le sondage et reflète la crise actuelle au sein des investissements dans l'industrie du capital de risque au Canada.

Le Sondage 2007 sur les tendances mondiales du capital de risque est commandité par Deloitte en collaboration avec l'Association canadienne du capital de risque et d'investissement (CVCA) et de nombreuses autres associations internationales de capital de risque. Plus précisément, le sondage mesure le degré d'expansion des stratégies d'investissement de 528 sociétés de capital de risque dans le monde et a été effectué dans les Amériques, l'Asie-Pacifique, l'Europe, le Moyen-Orient et l'Afrique.

Réparer l'écosystème perturbé du capital de risque constitue une priorité du gouvernement et de l'industrie

"L'aperçu de l'industrie canadienne du capital de risque est peu prometteur compte tenu que son écosystème est perturbé et qu'il n'y a actuellement aucune solution à portée de main. Le gouvernement canadien et la communauté locale de sociétés de capital de risque doivent joindre leurs efforts pour sauver l'industrie de l'effondrement", déclare François Sauvageau, Associé, groupe des Technologies, médias et télécommunications de Deloitte, à Montréal. "Bien qu'il y ait des recours à toutes les étapes d'investissement, le pays doit agir rapidement pour retirer les importantes barrières fiscales qui empêchent le capital de risque pourtant si vital, de traverser nos frontières."

Selon M. Sauvageau, les résultats du sondage mondial du capital de risque devraient sonner l'alarme dans l'industrie et au gouvernement. "Si ce problème n'est pas réglé à court terme, l'écosystème canadien du capital de risque (constitué des stades successifs et séquentiels allant du capital de démarrage aux premiers appels publiques à l'épargne) s'effondrera", déclare-t-il.

"L'étude révélatrice de Deloitte confirme ce que plusieurs sociétés de capital de risque américains et mondiaux savent depuis longtemps : que le Canada pourrait avoir l'environnement fiscal le plus défavorable du monde industrialisé pour l'investissement du capital de risque étranger", expliquait Stephen Hurwitz, partenaire de l'étude juridique Choate, Hall & Steward établie à Boston et avocat spécialisé en problèmes d'impôt outre-frontières Canada-Etats-Unis reconnu. "Ce freinage à l'entrée de placements étrangers engendre l'affaiblissement continu de l'écosystème canadien de capital de risque et empêche son industrie technologique de réaliser son plein potentiel tant local que mondial. Les dommages conséquents à l'innovation au Canada, son actif le plus précieux, sont inestimables. Jusqu'à ce que le gouvernement canadien mette un frein à la documentation inutile requise par la "Section 116" de sa loi outre-frontières sur l'impôt, de plus en plus de sociétés de capital de risque étrangers continueront d'investir leur argent ailleurs, ce qui pourrait engendrer la perte d'emplois et de revenus d'impôt", conclut-il.

Le gouvernement canadien investit habituellement jusqu'à concurrence de 9 $ milliards par année dans la recherche et le développement. Toutefois, sans un écosystème de capital de risque sain qui est en mesure de convertir les idées et la recherche générées par ses investissements substantiels en produits réels qui créent des revenus, des emplois et des impôts, une grande part de cet investissement sera perdue.

A preuve, dans une comparaison sur cinq ans, l'investissement du capital de risque dans des entreprises canadiennes actives au cours du troisième trimestre de 2007 (517 $ millions) est de près de 21 % inférieur à celui du troisième trimestre de 2002 (653 $ millions). De plus, près du tiers (31 %) des entreprises canadiennes actives moindres (147) ont été financées par des sociétés de capital de risque au cours du troisième trimestre de 2007 comparativement au troisième trimestre de 2002 (215). Et à la fin de septembre 2007, les nouveaux engagements par des sociétés de capital de risque dans des entreprises canadiennes en activité ont totalisé 852 $ millions, soit une diminution de 72 % des 3,087 $ milliards engagés au cours de l'année 2002. De plus, sur cinq ans, le montant total du capital obtenu des entreprises de capital de risque au Canada a diminué à un taux alarmant passant de 3,087 $ milliards (2002) à 1,973 $ milliard (2003), 1,779 $ milliard (2004), 2,21 milliards (2005), 1,635 $ milliard (2006) et un total à date de seulement 852 $ millions (2007).

Les barrières fiscales empêchent les investissements étrangers au Canada

- Traitement du certificat de rétention et de la Section 116 - La grande majorité des sociétés de capital de risque étrangères ne sont pas soumisent à l'impôt canadien lorsqu'ils vendent un investissement mais font face à un délai de plusieurs mois en raison du processus de dégagement des impôts de la Section 116 jusqu'à ce que les fonds puissent librement leur revenir. Selon la structure de plusieurs sociétés de capital de risque étrangers, chacun des investisseurs de capital de risque (parfois des centaines ou même des milliers), se retrouve soumis à ce processus de dégagement comme s'il était directement détenteur de l'investissement. Ce délai réduit le rendement sur le capital investi et cause fréquemment une perte financière directe aux investisseurs. Les canadiens qui investissent aux Etats-Unis, au Royaume-Uni et dans d'autres marchés mondiaux ne font pas face à de tels impôts ni délais bureaucratiques.

- L'exigence de produire une déclaration d'impôt canadienne pour les étrangers qui n'en doivent aucun crée des centaines de pages de paperasse inutile - Le Canada continue d'exiger la production d'une déclaration d'impôt dans des circonstances où aucun impôt n'est payable par ces investisseurs. Lorsqu'une société de capital de risque étrangère vend un investissement, elle doit produire une déclaration canadienne d'impôt même si elle n'en doit aucun. Chacun de ces investisseurs parmi les sociétés de capital de risque étrangers pourrait également devoir se conformer à ces exigences de production de déclarations, ce qui peut occasionner des centaines de pages de documents requis pour signature et traitement et ce, pour une seule vente. Cette exigence de produire une déclaration d'impôt peut également s'appliquer à certaines sociétés ouvertes canadiennes.

- Les barrières à la liquidité affectent également les investisseurs canadiens - Il est également vital de différer les impôts encourus par les investisseurs canadiens lorsqu'une entreprise canadienne dans laquelle ils ont investi est vendue à une entreprise étrangère et lorsqu'aucun produit en argent n'est versé à l'investisseur. Les règles fiscales canadiennes actuelles sur les fusions outre-frontières limitent la circulation du capital étranger pour les canadiens et requiert l'utilisation d'encombrantes structures. Non seulement cela décourage les investisseurs étrangers à participer à ces structures, mais encourage également les entreprises canadiennes à relocaliser leurs sociétés à l'extérieur du Canada. Encore une fois, le Canada est unique à ce niveau.

Le gouvernement canadien a entrepris quelques mesures minimes mais doit prendre les devants

La récente décision de reconnaître les corporations américaines à responsabilité limitée (LLC) comme des entités accréditives et d'éliminer la retenue d'impôt des non-résidents sur le paiement des intérêts en vertu du protocole du traité de convention fiscale Canada-Etats-Unis était la bienvenue. Etant donné que la structure des LLC représente une forme commune d'organisation corporative parmi les sociétés de financement par capitaux propres situées aux Etats-Unis, les investisseurs résidant aux Etats-Unis ne seront plus tenus de verser des impôts canadiens lors de l'élimination de leurs placements au Canada. Toutefois, il est important de noter que le traité n'est pas encore en vigueur et nul ne sait quand il prendra effet.

D'autres solutions sont requises pour réparer l'écosystème perturbé de l'industrie

Le gouvernement du Canada peut retirer les barrières fiscales empêchant la circulation des investissements étrangers directs du capital de risque dans le pays et il peut également jouer un rôle vital pour raviver l'écosystème local du capital de risque canadien. A l'étape du capital de démarrage, les gouvernements fédéral et provinciaux pourraient offrir des crédits d'impôts incitatifs, des déductions fiscales accréditives et des réductions d'impôts sur les gains en capital pour les investisseurs. Au niveau du financement institutionnel de capital de risque de première vague, les gouvernements fédéral et provinciaux pourraient également améliorer les programmes de capital de risque de détail, surtout dans les provinces où de tels programmes ont été adaptés (ex. l'Ontario) ou n'existent pas (ex. l'Alberta). De plus, à la vague subséquente de financement institutionnel de capital de risque, le gouvernement peut jouer un rôle clé comme source d'investissement pour ces capital-risqueurs.

Moins de la moitié des sociétés de capital de risque canadiennes investissent au niveau mondial

Seulement 44 % des sociétés de capital de risque canadiennes investissent outremer actuellement et cela inclut les firmes qui investissent dans des entreprises canadiennes ayant des activités étrangères importantes. Ces sociétés canadiennes qui investissent mondialement le font à une intensité variée : 19 % détiennent de 26 à 50 % de capitaux à l'extérieur du Canada, mais 44 % ont moins de 10 % de capitaux investis au niveau international.

Il existe un certain nombre de techniques utilisées par les sociétés de capital de risque pour gérer le processus parfois difficile d'investissement outremer. Trois quarts (75 %) des sociétés de capital de risque canadiennes n'investiront que de concert avec un autre capital-risqueur qui occupe une présence locale et 58 % d'entre eux le font par des alliances stratégiques avec des firmes étrangères. La moitié exigent que leurs partenaires de placement voyagent davantage pour gérer leurs investissements. Plus des trois quarts (78 %) des sociétés de capital de risque canadiennes prévoient augmenter leurs investissements internationaux au cours des cinq prochaines années.

Lorsque les sociétés de capital de risque ne investissent au niveau international, ils ont tendance à le faire près de chez nous et dans des marchés qu'ils comprennent, incluant aux Etats-Unis (52 %), au Royaume-Uni et en Irlande (10 %) et en Amérique latine (10 %). Lorsqu'on les compare à leurs contreparties américaines, les sociétés de capital de risque canadiennes veulent augmenter leurs investissements mondiaux à un rythme plus rapide (78 %) que les sociétés de capital de risque mondiaux (58 %) et américains (54 %) mais sont prudents quant au nombre de placements effectués et les trois quarts d'entre eux limitent leurs investissements étrangers à moins de cinq : 67 % dans une ou deux entreprises et neuf pour-cent dans trois à cinq entreprises.

Le Canada demeure une faible priorité pour l'expansion des sociétés de capital de risque américains

Suivant la Chine (34 %) et l'Inde (24 %), le Canada attire l'attention de seulement 11 % des sociétés de capital de risque américains comme pays de prédilection pour l'expansion. En plus des raisons historiques pour lesquelles le Canada attire les sociétés de capital de risque américains (principalement la proximité géographique et la stabilité politique et économique), les répondants ont également cité les coûts, la conformité réglementaire et les frais juridiques plus faibles que ceux des Etats-Unis. De plus, le Canada n'a pas suscité autant de perceptions négatives que celles associées aux Etats-Unis telles que le coût de conformité avec la gouvernance d'entreprise et l'environnement litigieux. Le Canada s'en est bien tiré comparativement au peu de lois sur la propriété intellectuelle et la réglementation laxiste des autres pays (surtout la Chine et l'Inde).

"Ce rapport démontre clairement l'importance des marchés mondiaux pour la communauté du capital de risque", commentait Rick Nathan, Président de l'Association canadienne du capital de risque et d'investissement (CVCA) et administrateur délégué de Kensington Capital Partners. "Nous accueillons avec plaisir les investissements étrangers dans ce secteur. Toutefois, comme le capital de risque local au Canada continue de décliner, nous devons travailler davantage pour établir solidement sa base locale de fonds de capital de risque."

A propos du Sondage 2007 du capital de risque mondial de Deloitte et de la CVCA

Le Sondage 2007 du capital de risque mondial a été commandité par Deloitte en collaboration avec l'Association canadienne du capital de risque et d'investissement et de nombreuses associations de capital de risque dans le monde. Le sondage analysait les sociétés financières d'innovation en Amérique, en Europe et dans le Moyen-Orient et l'Asie-Pacifique. Deloitte a reçu 528 réponses de partenaires généraux ayant des actifs sous gestion variant de moins de 100 $ millions E.-U. à plus de 1 $ E.-U. milliards. Le sondage a été effectué au cours du deuxième trimestre de 2007. De tous les répondants, 54 % étaient situés en Amérique, 31 % en Europe, 13 % en Asie-Pacifique et 2 % au Moyen-Orient. Des firmes américaines, 86 % étaient des sociétés à capital de risque alors que 14 % étaient exclusivement des sociétés de financement par capitaux propres. Des firmes non américaines, 64 % d'entre elles étaient des sociétés à capital de risque alors que 36 % étaient des sociétés de financement par capitaux propres.

A propos de Deloitte

Deloitte, l'un des cabinets de services professionnels les plus importants au Canada, offre des services dans les domaines de la certification, de la fiscalité, de la consultation et des conseils financiers grâce à un effectif de plus de 7,600 personnes réparties dans 56 bureaux. Au Québec, Deloitte exerce ses activités sous l'appellation Samson Bélair/Deloitte & Touche s.e.n.c.r.l. Le Cabinet est déterminé à aider ses clients et ses gens à exceller. Deloitte est le cabinet membre canadien de Deloitte Touche Tohmatsu. La marque Deloitte représente une ou plusieurs entités de Deloitte Touche Tohmatsu, une Verein suisse, ses cabinets membres ainsi que leurs filiales et sociétés affiliées respectives. Deloitte Touche Tohmatsu est une Verein (association) suisse et, à ce titre, ni Deloitte Touche Tohmatsu ni aucun de ses cabinets membres ne peuvent être tenus responsables des actes ou des omissions de l'un ou de l'autre. Chaque cabinet membre constitue une entité juridique distincte et indépendante exerçant ses activités sous les noms de " Deloitte ", " Deloitte & Touche ", " Deloitte Touche Tohmatsu " ou d'autres raisons sociales similaires. Les services sont fournis par les cabinets membres ou par leurs filiales ou leurs sociétés affiliées, et non par la Verein Deloitte Touche Tohmatsu.

A propos de la CVCA

La CVCA, l'Association canadienne de capital de risque et d'investissement, a été fondée en 1974 et représente la seule industrie nationale du capital de risque et de capitaux privés du Canada. Ses 1 200 membres sont des firmes et des organisations qui gèrent la majorité des capitaux canadiens destinés au capital de risque et aux investissements par capitaux privés. Les membres de la CVCA collaborent activement pour augmenter la circulation de capitaux dans l'industrie et étendre la portée des opportunités d'investissements. Cela est réalisé par l'engagement de la CVCA d'une grande variété d'initiatives variant du développement de statistiques élaborées sur la performance et l'évaluation à la promotion des intérêts de l'industrie auprès des gouvernements et organismes de réglementation.

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