Ordre des comptables agréés du Québec

Ordre des comptables agréés du Québec

14 déc. 2006 15h45 HE

Dépôt du projet de loi 64 : L'Ordre des comptables agréés du Québec veillera au maintien de la rigueur et de la crédibilité de l'information financière

MONTREAL, QUEBEC--(CCNMatthews - 14 déc. 2006) - Le ministre de la Justice et responsable de l'application des lois professionnelles, M. Yvon Marcoux, a déposé aujourd'hui le projet de loi 64. Celui-ci prévoit que la Loi sur les comptables agréés du Québec et le Code des professions seront modifiés afin de créer un permis d'exercice de la comptabilité publique. L'Ordre des comptables agréés du Québec collabore avec le gouvernement du Québec depuis la fin de 2005 à ce sujet. "Nous sommes satisfaits du dépôt du projet de loi 64, mais nous tenons à dire au gouvernement que nous maintiendrons notre vigilance quant à l'élaboration des conditions d'obtention et de détention d'un permis d'exercice de la comptabilité publique", a déclaré Michel Théroux, FCA, président du Conseil de l'Ordre des comptables agréés du Québec.

On se rappellera que l'Association des comptables généraux accrédités du Nouveau-Brunswick avait déposé une plainte en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur, alléguant que l'exclusivité de la pratique de la comptabilité publique par les comptables agréés du Québec allait à l'encontre du chapitre sur la mobilité de la main-d'oeuvre de cet accord. Le Québec était alors la dernière juridiction où cette exclusivité existait toujours. A la suite de la décision du groupe constitué pour entendre cette plainte, le ministre Marcoux a mis en place un comité de travail auquel ont participé l'Ordre des comptables agréés ainsi que les deux autres ordres professionnels comptables. Le projet de loi 64 est l'aboutissement des travaux de ce comité.

L'esprit du projet de loi 64 est clair : seuls les membres compétents des trois ordres comptables auront le droit d'exercer la comptabilité publique; ces membres devront ajouter le titre d'auditeur à leur titre professionnel comptable. Les comptables agréés qui exercent actuellement en certification deviendront automatiquement CA auditeurs. Pour avoir le droit d'exercer la comptabilité publique, les comptables généraux licenciés (CGA) et les comptables en management accrédités (CMA) seront pour leur part tenus de se conformer aux règlements qui devront être édictés au préalable par leur ordre professionnel après consultation de l'Ordre des CA et approbation du gouvernement. D'ici l'adoption de l'ensemble de ces règlements, les CGA et les CMA ne seront pas habilités à exercer la comptabilité publique, sauf auprès de certaines organisations comme le prévoit déjà la Loi sur les comptables agréés.

Le projet de loi 64 prévoit que l'Ordre des CGA et l'Ordre des CMA devront adopter des normes d'obtention et de détention d'un permis d'exercice de la comptabilité publique analogues à celles actuellement en vigueur au Québec. "Pour l'Ordre des CA, ce sont les critères de compétence des comptables agréés qui constituent les exigences minimales requises pour permettre l'exercice de la comptabilité publique. En cette ère où les scandales financiers ont contribué à l'accélération du processus de resserrement des normes comptables et déontologiques, il est hors de question que l'Ordre des comptables agréés du Québec cautionne toute forme d'assouplissement des critères de compétence requis pour l'exercice de la comptabilité publique. Il en va de l'intégrité et de la qualité de l'information financière et, en définitive, de la protection du public", a souligné Daniel McMahon, FCA, président et chef de la direction de l'Ordre des comptables agréés du Québec.

Actuellement, au Québec, tous les CA doivent être titulaires d'un baccalauréat en sciences comptables ou administratives et avoir suivi le Programme de formation professionnelle de deuxième cycle universitaire des comptables agréés. Par la suite, ils doivent réussir à l'Evaluation uniforme, un examen national reconnu comme l'examen le plus rigoureux de la profession comptable, et effectuer un stage de 24 mois en cabinet comptable. "Ce cheminement, ainsi que toutes les règles qui encadrent l'exercice de la comptabilité publique, sont essentiels pour assurer la rigueur et le haut niveau de qualité du travail des CA, et nous n'accepterons pas de demi-mesure pour ce qui est de l'obtention du permis d'exercice de la comptabilité publique", a tenu à mentionner Daniel McMahon.

En Ontario, à la suite de la décision prise par le Conseil des experts-comptables en juin 2006, les nouvelles exigences auxquelles doivent se conformer les CGA et les CMA pour pratiquer la comptabilité publique sont celles des comptables agréés. "Dans son évaluation du caractère analogue des conditions qui seront élaborées par les ordres des CGA et des CMA du Québec pour l'obtention et la détention d'un permis d'exercice de la comptabilité publique, le gouvernement aura non seulement comme point de référence les normes des CA du Québec mais devra également s'assurer que les professionnels exerçant la comptabilité publique ici soutiendront avantageusement la comparaison avec ceux de l'Ontario", a précisé Michel Théroux.

Avec près de 17 200 membres et plus de 1 400 candidats à l'exercice de la profession, l'Ordre des comptables agréés du Québec remplit sa mission première de protection du public en appliquant les critères d'accès à la profession les plus exigeants et les normes déontologiques du plus haut niveau. Dotés d'une expertise financière et d'une capacité de réflexion stratégique supérieures, d'une compréhension des affaires et d'un leadership évidents, les CA ont ce qu'il faut pour aider toute organisation à se démarquer.

Renseignements

  • Ordre des comptables agréés du Québec
    Stéphanie Gareau
    Chargée des relations externes
    514-982-4615
    s.gareau@ocaq.qc.ca