Agence du revenu du Canada

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16 juin 2014 13h48 HE

Des administrateurs sont condamnés à une amende et à une peine d'emprisonnement

THUNDER BAY, ONTARIO--(Marketwired - 16 juin 2014) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Allan Curle et Bruce Johnson ont été condamnés le 2 juin 2014, devant la Cour de justice de l'Ontario à Thunder Bay, à un total de 24 mois d'emprisonnement et à une amende totale de 305 073 $. Le 21 mars 2014, MM. Curle et Johnson, à titre d'administrateurs de Norall Group Contracting Inc. (Norall), ont tous deux été reconnus coupables, par le même tribunal, d'un chef d'accusation chacun d'évasion fiscale et de complot en vue de commettre une évasion fiscale. M. Curle a été condamné à une peine d'emprisonnement de 14 mois et à une amende de 174 729 $ et M. Johnson a été condamné à une peine d'emprisonnement de 10 mois et à une amende de 130 344 $. Les amendes représentent 100 % de l'impôt fédéral éludé par chacun, plus 50 % du total cumulatif de l'impôt fédéral éludé par les parties participant au complot d'évasion fiscale. M. Curle, M. Johnson et une troisième personne impliquée ont éludé un total de 196 428 $ en impôt fédéral.

Dans une affaire connexe, Norall a plaidé coupable le 2 décembre 2013 devant la Cour de justice de l'Ontario, à Thunder Bay, à un chef d'accusation de complot en vue de commettre une évasion fiscale et a été condamnée à une amende de 32 118 $.

Une enquête menée par l'ARC a dévoilé que MM. Curle et Johnson ont suivi un stratagème d'évasion fiscale s'appuyant sur l'argument de la « personne physique » et ont ainsi omis de déclarer 629 842 $ en revenus. Le revenu non déclaré a été versé à MM. Curle et Johnson par Norall pour des services rendus. L'argument de la personne physique s'appuie sur le principe de se traiter comme deux personnes (physique et morale), où la personne morale est tenue de produire une déclaration de revenus et de prestations et que le revenu gagné en tant que personne physique n'est pas assujetti à l'impôt au Canada.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la Cour.

L'Agence du revenu du Canada met en garde tous les Canadiens pour qu'ils se méfient des personnes qui tentent de les convaincre qu'ils n'ont pas à payer d'impôt sur le revenu qu'ils gagnent. Les tribunaux canadiens ont rejeté, de façon répétée et uniforme, tous les arguments invoqués dans ces stratagèmes de contestataires du fisc. Pour ceux qui participent à des stratagèmes de contestataires du fisc, l'ARC établira une nouvelle cotisation à l'égard de l'impôt sur le revenu et imposera des intérêts et des pénalités. Dans certains cas, ces personnes seront poursuivies pour évasion fiscale. Si elles sont reconnues coupables, elles pourraient faire face à des amendes élevées et se voir imposer des peines d'emprisonnement. Vous trouverez plus de renseignements sur les stratagèmes de contestataires du fisc à www.arc.gc.ca/alerte.

Lorsqu'un contribuable est reconnu coupable d'évasion fiscale et de fraude liée à la TPS, il doit non seulement payer la totalité de l'impôt dû, mais aussi tout intérêt et toute pénalité administrative établis par l'ARC. De plus, la cour peut lui imposer une amende pouvant atteindre jusqu'à 200 % du montant de remboursement demandé et une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Si vous avez déjà fait une erreur ou une omission fiscale, l'ARC vous offre une deuxième chance de faire les choses correctement grâce au Programme des divulgations volontaires. Si vous faites une divulgation valide avant d'être informé que l'ARC prend des mesures à votre égard, vous pourriez devoir payer seulement les impôts dus et les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Sam Papadopoulos
    Gestionnaire des communications
    416-952-8096