Agence du revenu du Canada

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20 oct. 2014 14h09 HE

Des déclarations de revenus frauduleuses à l'origine d'une peine d'emprisonnement nette de 100 mois

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 20 oct. 2014) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 16 octobre 2014, Marian Dolinski, Adam Dawid Dolinski et Janina Dolinska d'Ottawa (Ontario) (les Dolinski) ont été condamnés par la Cour supérieure de justice à Ottawa à un emprisonnement d'un total de 100 mois et à une amende totale de 286 494 $. Le 3 octobre 2014, les trois individus ont été reconnus coupables, dans la même cour, à un chef d'accusation de complot visant à frauder le gouvernement pour un montant de plus de 5 000 $, conformément au Code criminel, et à un chef d'accusation de formulation de fausses déclarations ou de participation à la formulation de fausses déclarations dans des déclarations de revenus de particuliers en vue d'obtenir ou de demander des crédits d'impôt non justifiés conformément à la Loi de l'impôt sur le revenu. Les trois individus ont reçu les sentences suivantes :

  • Marian Dolinski - 30 mois en prison pour chaque chef d'accusation, à purger de façon concurrente, et une amende de 223 079 $

  • Adam Dolinski - 20 mois en prison pour chaque chef d'accusation, à purger de façon concurrente, et une amende de 44 255 $.

  • Janina Dolinska - peine d'emprisonnement avec sursis de 6 mois pour chaque chef d'accusation, à purger de façon concurrente, et une amende de 19 160 $

Le 16 mai 2014, Marian Skorupski, également mêlée à cette affaire, a plaidé coupable, devant la Cour supérieure de justice, à Brampton, à un chef d'accusation de complot visant à frauder le gouvernement, conformément au Code criminel et a été condamné à un emprisonnement de 18 mois avec sursis, qui comprend six mois de détention à domicile.

Une enquête menée par l'ARC a révélé qu'entre 1996 et 2005, Marian Dolinski a préparé 299 fausses déclarations de revenus des particuliers dans le but de recevoir ou qui lui ont permis de recevoir des crédits d'impôt non justifiés pour un total de 223 079 $. Les Dolinski et Marian Skorupski ont obtenu des renseignements personnels de 62 personnes, principalement de nouveaux arrivants au Canada, en leur offrant des services d'immigration, y compris de l'aide concernant la production de demandes de numéro d'assurance sociale. Les déclarations de revenus des particuliers ont été produites sans que les nouveaux arrivants en soient informés. Par suite de leurs actions, les Dolinski ont reçu un montant de 118 779 $ pour les remboursements de la TPS, les crédits d'impôt de l'Ontario et les crédits pour le chauffage des résidences non justifiés à leurs adresses personnelles et dans leurs comptes bancaires.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la cour.

« L'Agence du revenu du Canada poursuit les fraudeurs de maintenir la confiance du public dans l'intégrité du régime fiscal, a déclaré Vince Pranjivan, Commissaire adjoint de l'Agence du revenu du Canada, région de l'Ontario. Les Canadiens doivent être confiants que notre système d'autocotisation fonctionne et qu'il est juste. »

Si vous avez déjà fait une erreur ou une omission fiscale, l'ARC vous offre une deuxième chance de faire les choses correctement grâce au Programme des divulgations volontaires. Si vous faites une divulgation valide avant d'être informé que l'ARC prend des mesures à votre égard, vous pourriez devoir payer seulement les impôts dus et les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Sam Papadopoulos
    Gestionnaire des communications
    416-952-8096