Agence du revenu du Canada

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10 oct. 2013 15h04 HE

Des époux condamnés à une amende de 13 000 $ pour avoir omis de produire des déclarations de revenus

BRAMPTON, ONTARIO--(Marketwired - 10 oct. 2013) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que le 7 juin 2013, Pawanjeet Garewal a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario à Brampton, en Ontario, à dix chefs d'accusation pour avoir omis de produire des déclarations de revenus des sociétés. Son mari, Prabhjeet Garewal, a quant à lui plaidé coupable à trois chefs d'accusation pour avoir omis de produire des déclarations de revenus des particuliers. Le 9 octobre 2013, la Cour a condamné le couple à une amende de 1 000 $ par chef d'accusation, soit un total de 10 000 $ pour Mme Garewal et de 3 000 $ pour M. Garewal. L'amende a depuis été payée en totalité. Toutes les déclarations en souffrance ont été produites.

Pawanjeet Garewal, en tant qu'administratrice d'East West Ebazaar Com Inc., une entreprise indienne de magasinage en ligne, a omis de produire les déclarations de revenus des sociétés de 2003 à 2008 de la société. De plus, Mme Garewal, dans son rôle d'administratrice d'Onkar Group Inc., n'a pas produit la déclaration de revenus des sociétés de 2010 de cette société. Elle a également omis de produire des déclarations de revenus des sociétés de 2008 à 2010 en tant qu'administratrice de l'agence de publicité Onkar Publishing Inc.

Le mari de Mme Garewal, Prabhjeet Garewal, a omis de produire ses déclarations de revenus des particuliers de 2008 à 2010. Des accusations n'ont été déposées qu'après que des demandes répétées de produire les déclarations en souffrance aient été ignorées. Les Garewal n'ont produit les déclarations qu'une foisles accusations déposées.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la Cour.

En plus des amendes imposées par les tribunaux, les particuliers ou les sociétés reconnus coupables d'avoir omis de produire des déclarations doivent quand même les produire et payer le montant entier de l'impôt exigible, en plus des intérêts; ils doivent également payer toute amende administrative cotisée par l'ARC.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Keith Brooks
    Gestionnaire des communications
    519-675-3248