Agence du revenu du Canada

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03 mai 2014 09h00 HE

Des liquidateurs sont condamnés à une amende de 445 440 $ pour évasion fiscale

BRAMPTON, ONTARIO--(Marketwired - 3 mai 2014) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que, le 29 avril 2014, Vijay Aggarwal, Ajit Gupta et la société 1509523 Ontario Inc., faisant affaire sous le nom de A.G. Liquidation, ont été condamnés devant la Cour de justice de l'Ontario à Brampton, en Ontario, à une amende totalisant 445 440 $. Le 24 juillet 2013, MM. Aggarwal et Gupta ont plaidé coupable à quatre chefs d'accusation chacun d'évasion fiscale, alors que la société 1509523 Ontario Inc. a plaidé coupable à quatre chefs d'accusation d'évasion de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). M. Aggarwal a été condamné à une amende de 185 302 $, M. Gupta à une amende de 176 394 $ et la société 1509523 Ontario Inc., à une amende de 83 744 $. Les amendes représentent 125 % de la somme totale éludée.

Une enquête menée par l'ARC a révélé que MM. Aggarwal et Gupta, de Brampton, en Ontario, étaient des actionnaires à parts égales de la société 1509523 Ontario Inc, qui achetait et revendait des marchandises à prix réduit, en vrac ou au grand public. MM. Aggarwal et Gupta ont utilisé l'argent tiré de A.G. Liquidation à des fins personnelles et ont omis de déclarer les montants qu'ils se sont appropriés à titre de revenus dans leurs déclarations de revenus des particuliers, évitant ainsi de payer, respectivement, des sommes de 148 241 $ et de 141 115 $ en impôt fédéral sur le revenu. La société A.G. Liquidation a omis de verser la somme de 66 995 $ en TPS/TVH.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la cour.

Lorsqu'un contribuable est reconnu coupable d'évasion fiscale et de fraude liée à la TPS, il doit non seulement payer la totalité de l'impôt dû, mais aussi tout intérêt et toute pénalité administrative établis par l'ARC. De plus, la cour peut lui imposer une amende pouvant atteindre jusqu'à 200 % du montant de remboursement demandé et une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Si vous avez déjà fait une erreur ou une omission fiscale, l'ARC vous offre une deuxième chance de faire les choses correctement grâce au Programme des divulgations volontaires. Si vous faites une divulgation valide avant d'être informé que l'ARC prend des mesures à votre égard, vous pourriez devoir payer seulement les impôts dus et les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, allez à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Sam Papadopoulos
    Gestionnaire des communications
    416-952-8096