Ressources humaines et Développement social Canada

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14 déc. 2007 16h09 HE

Des modifications au Programme de protection des salariés et au régime d'insolvabilité reçoivent la sanction royale

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 14 déc. 2007) - Le ministre du Travail et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, l'honorable Jean-Pierre Blackburn, a annoncé aujourd'hui que le projet de loi C-12 - Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada 2005 a reçu la sanction royale.

Les modifications au projet de loi C-12 étaient nécessaires pour corriger quelques lacunes techniques des modifications au régime d'insolvabilité adoptées il y a deux ans. Ces modifications prévoyaient en outre la création du Programme de protection des salariés qui protége les travailleurs dont l'employeur fait faillite ou fait l'objet d'une mise sous séquestre. Ce programme assure le versement de leur salaire impayé et de leurs congés annuels acquis mais non pris, jusqu'à concurrence d'un montant correspondant à quatre fois le maximum de la rémunération hebdomadaire assurable prévu par la Loi sur l'assurance-emploi (ce qui correspond actuellement à environ 3 000 $).

"Enfin, les travailleurs canadiens seront protégés si leur employeur déclare faillite. Ils recevront rapidement le salaire qui leur est dû. Il s'agit là d'une mesure de protection pleinement méritée", a déclaré le ministre Jean-Pierre Blackburn.

"Il faut que les lois canadiennes sur l'insolvabilité demeurent souples et qu'elles s'adaptent aux besoins toujours changeants du marché du travail", a pour sa part déclaré le ministre de l'Industrie, l'honorable Jim Prentice.

Le 25 novembre 2005, la Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence a obtenu la sanction royale et est devenue le chapitre 47 des Lois du Canada 2005. Le chapitre 47 constitue une réforme en profondeur du régime d'insolvabilité du Canada, qui vise à mieux répondre aux besoins des entreprises, des consommateurs et des investisseurs.

Avant la sanction royale, il avait été convenu qu'on procéderait à un examen plus approfondi de la Loi afin de corriger certaines lacunes techniques avant qu'elle entre en vigueur. Le projet de loi C-12 prévoit des modifications au chapitre 47 afin de combler ces lacunes.

D'autres dispositions visant à améliorer le régime de faillite et d'insolvabilité, notamment celles qui ont trait aux pouvoirs des séquestres, aux responsabilités personnelles des professionnels de l'insolvabilité, aux opérations sous-estimées et aux prêts étudiants. Nombre de modifications d'ordre technique viennent peaufiner et bonifier la Loi sur le Programme de protection des salariés et ainsi assurer le bon fonctionnement du Programme. Par exemple, on a ajouté des dispositions qui garantissent des conditions d'admissibilité équitables, un soutien pour les syndics et les séquestres, et d'autres qui portent sur diverses questions administratives.

Pour en savoir plus sur la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et sur la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, consultez le www.strategis.ic.gc.ca. Vous trouverez de l'information relative au Programme de protection des salariés sur le site Travail.gc.ca.



Pour toute question relative au Programme de protection des salariés

Michael Winterburn
Directeur des communications et des affaires parlementaires
Cabinet du ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement
économique du Canada pour les régions du Québec
819-953-5646

Pour toute question relative aux dispositions de la législation sur la
faillite et l'insolvabilité

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