Agence du revenu du Canada

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24 sept. 2013 14h53 HE

Des préparateurs de déclarations de revenus sont condamnés à une amende 73 906 $ pour évasion fiscale

BRAMPTON, ONTARIO--(Marketwired - 24 sept. 2013) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que, le 18 septembre 2013, Manjula Makkar et Varun Makkar, de Brampton, en Ontario, ont plaidé coupables devant la Cour de justice de l'Ontario à Brampton à un chef d'accusation chacun d'évasion fiscale de l'impôt sur le revenu en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu. Manjula Makkar a été condamnée à une amende de 65 104 $, alors que Varun Makkar a été condamné à une amende de 8 802 $, ce qui représente 50 % du total de l'impôt sur le revenu éludé.

La Cour a entendu que les Makkar, qui sont des personnes liées, ont fourni des services de préparation de déclarations de revenus par l'intermédiaire d'une société de personnes nommées Makkar and Makkar Tax Services (MMTS), exploitée à Brampton, en Ontario. L'ARC a déterminé que les Makkar ont gagné des revenus de la société de personnes qui n'ont pas été déclarés dans leurs déclarations de revenus des particuliers pour les années d'imposition 2008, 2009 et 2010. La Cour a également entendu que Manjula Makkar a omis de déclarer des revenus supplémentaires gagnés à l'extérieur de la société de personnes MMTS, par l'intermédiaire de la prestation de ses services de préparation de déclarations de revenus, de tenue de livres et de comptabilité au cours de cette même période de trois ans. Au total, Manjula Makkar a omis de déclarer des revenus de 531 457 $, éludant ainsi 130 208 $ au titre de l'impôt, alors que Varun Makkar a omis de déclarer des revenus de 120 600 $, éludant ainsi 17 606 $ au titre de l'impôt sur le revenu.

La Cour a prélevé l'amende minimale de 50 % après avoir appris que les Makkar avaient collaboré pleinement avec l'ARC tout au long de l'enquête. En outre, les Makkar ont déjà payé environ 100 % des montants qu'ils auraient dû payer s'ils avaient adéquatement produit leurs déclarations.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la cour.

« L'évasion fiscale est coûteuse pour chacun de nous, a déclaré Vince Pranjivan, souscommissaire intérimaire de l'Agence du revenu du Canada, région de l'Ontario. Nos enquêteurs et nos vérificateurs ont pour tâche de s'assurer que tous les Canadiens versent l'impôt qu'ils doivent. »

Lorsqu'un contribuable est reconnu coupable d'évasion fiscale et de fraude liée à la TPS, il doit non seulement payer la totalité de l'impôt dû, mais aussi tout intérêt et toute pénalité administrative établis par l'ARC. Par procédure sommaire, la Cour peut imposer à un particulier une amende allant de 50 % à 200 % du montant d'impôt éludé, assortie d'une peine d'emprisonnement maximale de deux ans. En cas de faute lourde, la Loi de l'impôt sur le revenu autorise également l'ARC à infliger une pénalité pouvant s'élever jusqu'à 50 % de l'impôt impayé ou des prestations réclamées indûment.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les impôts dus plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Neil Shalapata
    Gestionnaire des communications
    416-952-8052