Ministère de la Justice Canada

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23 mars 2011 15h52 HE

Des projets de loi visant la défense des victimes de la criminalité reçoivent la sanction royale

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 23 mars 2011) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, est heureux d'annoncer que des projets de loi visant une meilleure adéquation de la peine et du crime ainsi que la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne ont reçu la sanction royale aujourd'hui.

« La sécurité des Canadiens qui respectent la loi est la priorité du gouvernement, a déclaré le ministre Nicholson. Le gouvernement est passé à l'action pour assurer le respect des droits des victimes et prendre des mesures sévères contre les meurtriers, les criminels en col blanc et les auteurs d'infractions de pornographie juvénile sur Internet. »

Quatre projets de loi ont reçu la sanction royale :

  • Le projet de loi S-6, Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves :
    Permet d'assurer qu'une peine d'emprisonnement à perpétuité signifie bien l'emprisonnement à perpétuité en abrogeant la « disposition de la dernière chance », qui permettait aux auteurs d'un meurtre de solliciter une libération conditionnelle anticipée. Les familles des victimes de meurtre n'auront plus à subir à répétition les éprouvantes audiences d'admissibilité à la libération conditionnelle anticipée et à revivre sans arrêt la douleur découlant de la perte d'un être cher.
  • Le projet de loi C-21, Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc :
    Réprime la criminalité en col blanc en durcissant les peines pour fraude et en demandant aux juges d'envisager une restitution pour les victimes.
  • Le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet :
    Aide à protéger les enfants contre l'exploitation sexuelle en ligne en exigeant que les fournisseurs de services Internet signalent la pornographie juvénile en ligne. Il aide aussi à identifier les victimes afin de les secourir et à améliorer la capacité des forces de l'ordre d'identifier, d'appréhender et de poursuivre les contrevenants.
  • Le projet de loi C-48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples :
    Permet d'assurer que la valeur de chaque vie volée soit reconnue dans le processus de détermination de la peine et que ceux qui commettent des meurtres multiples purgeront une peine qui correspond mieux au caractère odieux de leurs crimes. Il permet en outre aux juges d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à une libération conditionnelle aux personnes déclarées coupables de plus d'un meurtre au premier degré ou au deuxième degré.

« Notre gouvernement travaille à faire en sorte que le système de justice rende justice de manière juste et efficace, a déclaré le ministre Nicholson. Ces projets de loi aideront à garantir que les criminels déclarés coupables se feront imposer des peines qui reflètent la gravité de leurs crimes, ce qui rendra nos rues et nos collectivités plus sûres. »

Les quatre projets de loi entreront en vigueur à des dates à déterminer. Des versions en ligne des projets de loi sont disponibles à www.parl.gc.ca.

(English version available)

Fiche d'information 

Le projet de loi S-6, Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves, abroge la « disposition de la dernière chance », ce qui garantit que les criminels qui commettent un meurtre au premier degré ne pourront solliciter la libération conditionnelle avant d'avoir purgé 25 ans de leur peine. De même, les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré ne pourront plus solliciter la libération conditionnelle avant l'écoulement de leur période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, ce qui pourrait aller jusqu'à 25 ans.

http://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2011/doc_32590.html

Le projet de loi C-21, Loi sur la défense des victimes de crimes en col blanc, prévoit une peine minimale d'emprisonnement d'au moins deux ans pour les auteurs d'une fraude de plus de 1 million de dollars. Il durcit également les peines en ajoutant des circonstances aggravantes que les tribunaux peuvent prendre en considération, notamment :

  • l'importance des répercussions de la fraude sur la victime, compte tenu de sa situation, notamment son âge, son état de santé et sa situation financière;

  • le fait pour le contrevenant d'avoir omis de respecter son permis d'exercice ou les normes professionnelles applicables;

  • l'ampleur, la complexité et la durée de la fraude, de même que le degré de planification lié à la fraude.

http://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2011/doc_32600.html

Le projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet, s'applique aux fournisseurs de services Internet au public, y compris les services de courrier électronique et d'hébergement de contenu Web et les sites de réseautage social. Il les oblige à :

  • communiquer à un organisme désigné les renseignements qu'ils reçoivent concernant les sites Web dans lesquels le public pourrait se voir offrir de la pornographie juvénile;

  • aviser la police et protéger la preuve s'ils estiment qu'une infraction de pornographie juvénile a été commise au moyen d'un service Internet qu'ils fournissent.

Le défaut de se conformer aux obligations prévues par le projet de loi C-22 constituera une infraction punissable d'amendes selon un régime progressif.

http://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2011/doc_32592.html

Le projet de loi C-48, Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples, autorise les juges à imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à une libération conditionnelle aux personnes déclarées coupables de plus d'un meurtre au premier degré ou au deuxième degré. En vertu de l'ancien système, les criminels déclarés coupables de meurtres multiples purgeaient leurs périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de façon concurrente, de sorte qu'ils pouvaient demander une libération conditionnelle après une période de seulement 10 à 25 ans, selon la peine qu'ils devaient purger.

http://www.justice.gc.ca/fra/nouv-news/cp-nr/2011/doc_32598.html

Renseignements

  • Cabinet du ministre de la Justice
    Pamela Stephens
    Attachée de presse
    613-992-4621
    ou
    Ministère de la Justice
    Relations avec les médias
    613-957-4207
    www.canada.justice.gc.ca