Institut professionnel de la fonction publique du Canada

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Association canadienne des employés professionnels

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07 mai 2008 11h00 HE

Des syndicats de professionnels lancent une contestation constitutionnelle

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 7 mai 2008) - L'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (l'Institut) et l'Association canadienne des employés professionnels (l'ACEP) lancent une contestation constitutionnelle dans le but de faire invalider les dispositions de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique qui interdisent aux fonctionnaires fédéraux de négocier des protections et améliorations dans divers domaines, dont les pensions, les classifications et la dotation.

"Il s'agit d'un droit qui revient depuis longtemps à nos membres mais qui leur a été refusé", a déclaré Michèle Demers, Présidente de l'Institut professionnel. "Les fonctionnaires fédéraux devraient avoir le droit - au même titre que leurs homologues du secteur privé et que la plupart des autres employés de la fonction publique - de négocier toutes leurs conditions d'emploi."

Cette contestation repose sur une décision de la Cour suprême du Canada qui fait jurisprudence, rendue en juin 2007, renversant 20 années de jurisprudence et précisant que la négociation collective est une liberté protégée par la Constitution, en vertu de la liberté d'association garantie à l'alinéa 2(d) de la Charte canadienne des droits et libertés. Dans ce cas, connu comme celui des Services de santé de la Colombie-Britannique, la Cour a annulé les restrictions imposées à la portée de la négociation collective qui limitaient le droit des travailleurs des soins de santé en Colombie-Britannique de négocier des protections clés pour la sécurité de leur emploi.

Devant la reconnaissance par la Cour suprême de l'importance fondamentale du droit à la négociation collective, les restrictions législatives empêchant les membres de l'Institut et de l'ACEP de négocier une vaste gamme de questions critiques liées au milieu de travail, dont les classifications, les pensions et la dotation, ne tiennent plus debout.

Selon le président de l'ACEP, José Aggrey : "Les restrictions législatives du gouvernement fédéral sont à la source de sérieux problèmes de relations de travail du fait qu'elles ont empêché la tenue de véritables négociations sur des questions préoccupant profondément nos membres, telles que la dotation, les pensions et la structure de la classification."

Les syndicats sont représentés dans cette poursuite par Steven Barrett, du cabinet Sack Goldblatt Mitchell LLP, qui a également agi comme conseiller juridique pour le Congrès du travail du Canada dans l'affaire des Services de santé de la Colombie-Britannique, à l'issue de laquelle la Cour avait en premier reconnu le droit constitutionnel de négocier une convention collective.

"Il s'agit d'un moment historique pour tous les fonctionnaires fédéraux", a précisé M. Aggrey. "Avec cette contestation de la Charte, l'Association met l'employeur au pied du mur."

Mme Demers a précisé en guise de conclusion : "Il s'agit pour nous, de quelque chose de très concret actuellement à la table de négociation. Nous préférerions passer notre temps à la table plutôt que devant le tribunal. Devant l'ingérence évidente dans les droits à la négociation collective de nos membres, protégés par la Constitution, nous implorons le gouvernement fédéral de demander immédiatement à ses négociateurs de négocier avec l'Institut sur ces questions. Ces restrictions sont contraires à la Charte canadienne et au droit international. Elles devront être abrogées sans plus tarder."

L'Institut est un syndicat national représentant 55 000 professionnels du secteur public partout au Canada, dont plus de 40 000 travaillent directement dans la fonction publique fédérale. L'Institut représente les informaticiens, scientifiques, ingénieurs, architectes, vérificateurs, médecins, infirmiers et autres employés du gouvernement fédéral et de quelques gouvernements provinciaux.

L'ACEP est le troisième plus grand agent négociateur au gouvernement fédéral, représentant plus de 11 000 employés professionnels dans la fonction publique fédérale, soit les économistes, statisticiens, sociologues, traducteurs, interprètes et terminologues.

Renseignements

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    Deborah Fiander
    613-236-9181
    1-800-265-9181
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    Institut
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    613-228-6310, poste 2228
    1-800-267-0446, poste 2228
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