Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

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22 sept. 2005 15h23 HE

Détention à domicile et amende de 540 000 $ pour évasion fiscale

BRAMPTON, ONTARIO--(CCNMatthews - 22 sept. 2005) - Un homme d'affaires de Brampton a été condamné à une amende de 540 000 $ devant la Cour de justice de l'Ontario après avoir plaidé coupable à trois chefs d'accusation d'évasion de l'impôt sur le revenu et à quatre chefs d'accusation d'évasion de la taxe sur les produits et services (TPS).

Ronald Anthony Robinson s'est également vu imposer une peine d'emprisonnement avec sursis de 18 mois qui comporte une période de détention à domicile de 8 mois et 150 heures de travail communautaire.

L'enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a révélé qu'entre 1995 et 1999, M. Robinson, actionnaire unique et directeur de Bramalea Fire Protection Systems Co. Ltd. et de Collins Fire Protection Company Ltd., s'est servi d'un stratagème pour se soustraire à l'impôt fédéral de concert avec son aide-comptable. Les entreprises de M. Robinson s'occupent de l'installation, de la surveillance et de l'entretien d'installations d'extincteurs à eau du type sprinkleur et de système d'alarme incendie.

Le stratagème a mis en cause la falsification de livres de commerce et de dossiers et la production de faux renseignements fiscaux en vue de réduire son impôt sur le revenu des particuliers et son impôt sur le revenu des sociétés et de se soustraire au paiement de la TPS. De plus, il s'est servi de ses entreprises pour payer ses dépenses personnelles comme des cartes de crédit, des marges de crédit, des prêts hypothécaires personnels et des impôts fonciers.

M. Robinson a également omis de déclarer ses gains en capital imposables. En tout, il a omis de déclarer la somme de 932 292 $ en revenus et a exagéré les dépenses d'entreprise de 740 673 $. Il n'a ni déclaré ni versé 334 905 $ de TPS.

"Il nous revient à tous d'assumer les coûts relatifs à l'évasion, a déclaré John McCallum, ministre du Revenu national. Le système ne fonctionne que lorsque tous les Canadiens paient leur juste part", a poursuivi le ministre.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt et des taxes exigibles, plus les intérêts, de même que les pénalités imposées par l'ARC. De plus, sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une amende pouvant atteindre 200 % du montant d'impôt soustrait et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC peut aussi imposer une pénalité pouvant atteindre 50 % du montant d'impôt soustrait ou des avantages obtenus de façon indue.

Renseignements

  • Agence du revenu du Canada
    Peter Delis
    Gestionnaire des communications
    (416) 512-4135