Agence du revenu du Canada

Agence du revenu du Canada

13 avr. 2012 15h01 HE

Détention à domicile et amende de 59 388 $ pour un homme de Norland

LINDSAY, ONTARIO--(Marketwire - 13 avril 2012) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Wallace Dove, de Norland (Coboconk), en Ontario, a plaidé coupable, le 3 avril 2012, devant la Cour de justice de l'Ontario à Lindsay à un chef d'accusation d'avoir tenté d'obtenir de faux remboursements en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, et à un chef d'accusation de création de faux documents en vertu du Code criminel. M. Dove s'est vu imposer une amende de 59 388 $, ce qui représente 50 % du montant du remboursement qu'il a tenté d'obtenir. M. Dove a également écopé d'une condamnation avec sursis de neuf mois, ce qui comprend une assignation à domicile de quatre mois et demi, en plus d'une période de probation de 12 mois. L'une des conditions associées à la peine et à la probation de M. Dove est qu'il ne doit pas aider à préparer ou à produire une déclaration de revenus ou de TVH au nom de qui que ce soit, mis à part lui-même, sa femme ou ses parents.

M. Dove a payé 10 000 $ pour l'amende et il s'est vu accorder 21 mois pour payer le solde.

Une enquête de l'ARC a permis de révéler que M. Dove a tenté d'obtenir de faux remboursements en falsifiant un avis de l'ARC et en utilisant par la suite l'avis falsifié comme document à l'appui lorsqu'il a produit sa déclaration de revenus et de prestations de 2006. L'avis, qui reflétait à l'origine un montant d'impôt fédéral à payer de 118 777 $, a été falsifié pour indiquer qu'un montant d'impôt fédéral de 118 777 $ avait été retenu et que ce montant devait donc lui être remboursé. La déclaration a fait l'objet d'une vérification et l'ARC n'a jamais fait le remboursement.

Les renseignements ci-dessus ont été obtenus des dossiers de la cour.

« La vaste majorité des Canadiens paient les impôts qu'ils doivent au complet et à temps », a déclaré Vince Pranjivan, Sous-commissaire adjoint, Région de l'Ontario de l'Agence du revenu du Canada. « En toute équité pour ces citoyens respectueux de la loi, l'Agence du revenu du Canada s'assure que les gens qui tentent de se soustraire à leurs obligations sont tenus responsables de leurs gestes. »

Les contribuables qui déclarent de fausses dépenses ou qui demandent des crédits ou des remboursements frauduleux au gouvernement s'exposent à de graves conséquences. Ils devront non seulement payer le montant total de l'impôt dû après le redressement de leurs déclarations de revenus, mais aussi des pénalités et des intérêts. De plus, s'ils sont reconnus coupables d'évasion fiscale, la cour peut leur imposer une amende qui peut atteindre 200 % de l'impôt éludé et les condamner à une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.

Les contribuables qui ont omis de produire des déclarations pour des années passées ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Ils pourraient ne pas être pénalisés ni poursuivis s'ils font une divulgation valide avant d'apprendre que l'ARC a pris des mesures d'observation à leur endroit. Ces contribuables pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Rebecca Merrett
    Gestionnaire des Communications
    613-961-2081