Agence du revenu du Canada

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22 juil. 2011 09h35 HE

Détention à domicile pour avoir omis des produire ses déclarations de revenus

BRAMPTON, ONTARIO--(Marketwire - 22 juillet 2011) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Robert Sproats, résident de Brampton, a été condamné devant la Cour de justice de l'Ontario, à Brampton, à deux mois de détention à domicile pour deux chefs d'accusation pour avoir omis de produire des déclarations de revenus. M. Sproats a omis de produire ses déclarations de revenus des particuliers pour les années d'imposition de 2008 et de 2009. La déclaration de revenus des particuliers pour 2009 a été produite.

Les renseignements ci-dessus ont été tirés des dossiers de la Cour.

Lorsqu'une personne ou une société est reconnue coupable de ne pas avoir produit des déclarations de revenus, elle doit non seulement payer l'amende imposée par la cour, mais aussi produire les déclarations en question et payer l'impôt exigible, plus les intérêts, ainsi que les pénalités administratives imposées par l'ARC.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations de revenus pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées ni poursuivies si elles font une divulgation valide avant de savoir que l'ARC entreprend des mesures d'observation à leur endroit. Ces personnes pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des médias sur le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Linda Watts
    Gestionnaire, Communications
    416-952-8105