Agence du revenu du Canada

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27 juil. 2011 15h43 HE

Deux sociétés de Toronto et leur directeur condamnés à une amende de 16 000 $ pour défaut de produire des déclarations de TPS

TORONTO, ONTARIO--(Marketwire - 27 juillet 2011) - L'Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé aujourd'hui que Shafiq M. Punjani, de Toronto, a plaidé coupable devant la Cour de justice de l'Ontario, à Toronto, à 16 chefs d'accusation pour avoir omis de produire des déclarations de taxe sur les produits et services (TPS). Il s'est vu imposer une amende de 1 000 $ par chef d'accusation, ce qui équivaut à une somme totale de 16 000 $, pour avoir omis de produire des déclarations de TPS pour deux sociétés dont il est le directeur. Ces amendes doivent être acquittées au cours des neuf prochains mois.

À titre de directeur de Liquidation Warehouse Corp., Shafiq Punjani a omis de produire huit déclarations de TPS trimestrielles d'avril 2003 à mars 2005 et a été condamné à une amende de 8 000 $. M. Punjani a également plaidé coupable au nom des deux sociétés. La société Liquidation Warehouse Corp. a omis de produire quatre déclarations de TPS trimestrielles d'avril 2003 à mars 2004 et a été condamnée à une amende de 4 000 $. Pour sa part, la société à numéro 1480120 Ontario Inc. a également reçu une amende de 4 000 $ pour avoir omis de produire des déclarations de TPS concernant différentes périodes de déclaration s'échelonnant de juillet 2007 à mars 2009.

À plusieurs reprises, l'ARC a demandé aux deux directeurs des deux entreprises de produire les déclarations manquantes, avant de leur faire parvenir des avis exigeant la production de ces déclarations. Le défaut de se conformer à ces avis a entraîné le dépôt de chefs d'accusation. Les déclarations manquantes ont été produites après le dépôt des accusations par l'ARC.

Les renseignements ci-dessus ont été tirés des dossiers de la Cour.

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées ni poursuivies si elles font une divulgation valide avant de savoir que l'ARC entreprend des mesures d'observation à leur endroit. Ces personnes pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires (PDV), visitez le site Web de l'ARC, à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • L'Agence du revenu du Canada
    Nona Larrett
    Gestionnaire, Communications
    416-952-7848