Industrie Canada

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09 déc. 2014 10h15 HE

Donner la priorité aux consommateurs canadiens

Le gouvernement Harper présente une nouvelle loi visant à mettre fin à la discrimination géographique par les prix

ETOBICOKE, ONTARIO--(Marketwired - 9 déc. 2014) - Industrie Canada

Les Canadiens qui magasinent en ligne ou aux États-Unis connaissent très bien l'écart inexpliqué et souvent très important entre les prix chargés pour un même produit sur les marchés canadien et américain. C'est une réalité frustrante et trop souvent familière pour les consommateurs canadiens!

Aujourd'hui, le ministre de l'Industrie James Moore a annoncé une nouvelle loi qui fera en sorte que les Canadiens n'aient plus à payer de prix plus élevés que les Américains simplement en raison de leur lieu de résidence.

La Loi sur la transparence en matière de prix aidera à mettre fin à la discrimination géographique par les prix, qui est l'un des principaux facteurs contribuant à l'écart de prix entre le Canada et les États-Unis. Les mesures annoncées aujourd'hui mettront à la disposition du commissaire de la concurrence les outils nécessaires pour enquêter sur des cas présumés de discrimination par les prix et lui permettront de faire rapport aux Canadiens sur les situations où les consommateurs seraient la cible de prix plus élevés injustes. Le commissaire pourra demander des ordonnances judiciaires pour obliger la présentation de preuves démontrant l'existence de pratiques discriminatoires qui ne sont pas justifiées par des coûts plus élevés au Canada. Le commissaire pourra aussi faire rapport aux consommateurs sur les résultats de ses enquêtes.

Les faits en bref

  • Des études démontrent que les prix des biens vendus au Canada sont, en moyenne, de 10 à 25 % plus élevés qu'aux États-Unis.
  • En 2013, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a déterminé que les stratégies d'établissement des prix en fonction du pays utilisées par les fabricants constituaient l'une des causes principales des écarts des prix à la consommation entre le Canada et les États-Unis.
  • Selon une récente étude publiée par l'American Economic Review, qui a examiné 4 000 produits au Canada et aux États-Unis, les distributeurs et les grossistes utilisent des stratégies d'établissement des prix en fonction du pays.

Citations

« Notre gouvernement pense que les travailleurs canadiens et leurs familles ne devraient pas avoir à payer des prix plus élevés que les Américains simplement en raison de leur lieu de résidence. La manipulation intentionnelle des prix de biens identiques vendus au Canada et aux États-Unis représente un fardeau injuste pour les Canadiens. C'est une pratique inadmissible. Le gouvernement Harper se porte à la défense des consommateurs canadiens avec cette loi qui contribuera à mettre fin à la discrimination par les prix. »

- Le ministre de l'Industrie, James Moore

« Le Conseil canadien du commerce de détail et les 45 000 commerces qu'il représente demandent depuis longtemps que soient réglées les causes des différences de prix injustifiées entre le Canada et les États-Unis. Nous appuyons les mesures annoncées aujourd'hui par le ministre Moore et pensons que la Loi sur la transparence en matière de prix contribuera largement à faire connaître la discrimination géographique par les prix et le coût réel de mener des affaires au Canada. Ce projet de loi représente une étape importante pour aider les détaillants canadiens à affronter la concurrence sur un pied d'égalité avec les détaillants américains et à offrir aux consommateurs les meilleurs prix possible. »

- La présidente-directrice générale du Conseil canadien du commerce de détail, Diane J. Brisebois

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Fiche d'information

Loi sur la transparence en matière de prix

Il est bien connu que les consommateurs canadiens payent plus que leurs homologues américains pour des produits identiques. Selon les estimations de Statistique Canada pour 2011, les prix canadiens étaient environ 25 % plus élevés que les prix américains pour de nombreux produits. Des estimations plus récentes faites par le secteur privé laissent entendre que les différences de prix demeurent fortes.

Les causes de l'écart des prix sont complexes et variées. En 2011, le Comité sénatorial permanent des finances nationales a étudié la question. Dans son rapport de 2013, le Comité a déterminé un certain nombre de facteurs qui contribuent à l'écart, notamment les pratiques d'établissement des prix selon le pays, la volatilité du taux de change, le prix du carburant, les droits de douane et les normes de sécurité des produits.

Selon une récente étude publiée par l'American Economic Review, qui a examiné 4 000 produits au Canada et aux États-Unis, les distributeurs et les grossistes utilisent des stratégies d'établissement des prix en fonction du pays.

La Loi sur la transparence en matière de prix qui a été déposée aujourd'hui contribuera à combattre la discrimination géographique par les prix. Le projet de loi modifiera la Loi sur la concurrence de manière à permettre au commissaire de la concurrence de recourir à des pouvoirs d'enquête officiels pour mettre au jour des situations de discrimination transfrontalière par les prix qui ne sont pas justifiées par des coûts plus élevés au Canada. Les modifications autoriseront le commissaire à demander des ordonnances judiciaires pour obliger la production d'éléments de preuve confidentiels en rapport avec les différences de prix entre le Canada et les États-Unis. Le commissaire se verra autorisé, pour la réalisation de ses enquêtes, à demander des ordonnances judiciaires en vue d'obliger des témoins à faire des dépositions, d'obliger la production de documents et d'obliger des déclarations écrites faites sous serment relatives aux renseignements.

Le commissaire publiera un rapport pour communiquer les résultats de chaque enquête. Il indiquera les causes apparentes de l'écart de prix en question et mettra en lumière toute discrimination en matière de prix.

Le projet de loi renforcera aussi les pouvoirs d'enquête du commissaire en apportant des modifications à l'article 11 de la Loi sur la concurrence. Ces modifications feront en sorte que les Canadiens ne doivent pas payer plus cher simplement en raison de l'endroit où ils vivent.

Dans le Plan d'action économique de 2013, le gouvernement a agi en ce qui a trait aux droits de douane, accordant un allègement tarifaire annuel de 79 millions de dollars grâce à l'élimination des droits de douane sur les vêtements pour bébés et certains équipements de sport. Dans le Plan d'action économique de 2014, le gouvernement a annoncé qu'il agirait pour s'attaquer à une autre cause connue de l'écart de prix : la discrimination géographique par les prix.

Notes d'allocution
L'honorable James Moore, C.P., député
Ministre de l'Industrie
Loi sur la transparence en matière de prix
Etobicoke (Ontario)
Le 9 décembre 2014
La version prononcée fait foi

Merci Bernard [Bernard Trottier, député de Etobicoke-Lakeshore] de cette aimable présentation.

Merci également à notre hôte, Toys 'R' Us, qui nous accueille ce matin à l'occasion de cette annonce importante.

Je suis heureux d'être ici pour procéder à cette annonce au nom du premier ministre Stephen Harper.

Notre gouvernement demeure déterminé à appuyer les Canadiens qui travaillent fort afin de subvenir aux besoins de leur famille. Il y a quelques semaines, le premier ministre Stephen Harper a annoncé de nouvelles mesures destinées à rendre le coût de la vie plus abordable pour les familles canadiennes.

Aujourd'hui, nous voulons faire une autre annonce importante en faveur des familles canadiennes.

La frontière canado-américaine est l'une des plus longues au monde.

De plus, 90 % des Canadiens vivent à moins de deux heures de cette frontière.

Les consommateurs canadiens se rendent souvent aux États-Unis pour faire leurs emplettes de Noël ou acheter divers produits comme des souliers de sport, des poussettes de bébés, des téléviseurs, pour ne nommer que ceux-là, parce qu'ils sont moins chers.

Lorsqu'ils examinent les prix de ces produits au Canada, ils se sentent souvent lésés, et avec raison.

On a recensé qu'en moyenne, les Canadiens paient près de 15 % de plus pour leurs produits au Canada comparativement aux mêmes produits aux États-Unis.

  • Une bouteille de shampoing de 1,5 litre se détaille environ 30 % plus cher au Canada qu'aux États-Unis.
  • Un téléviseur DEL de 46 pouces se vend 13 % plus cher au Canada qu'aux États-Unis.
  • On paie près du double au Canada pour un flacon d'aspirine de 81 milligrammes.
  • Quant aux souliers de sport, ils sont beaucoup moins chers à Buffalo dans l'État de New York, qu'au Centre Eaton à Toronto, tout comme à Bellingham, dans l'État de Washington, qu'à Langley, en Colombie-Britannique.

Les Canadiens sont en droit de se demander pourquoi.

Cette différence inexplicable entre les prix canadiens et américains pour les mêmes produits est frustrante et un phénomène trop courant pour les Canadiens qui magasinent en ligne ou aux États-Unis.

On appelle cela de la discrimination géographique par les prix.

En d'autres mots, les Canadiens doivent payer plus que les Américains pour les mêmes produits, seulement pour des raisons géographiques.

Ces écarts de prix sont réels et heurtent les familles canadiennes qui peinent afin de joindre les deux bouts.

Selon une récente étude publiée par l'American Economic Review, qui a examiné 4 000 produits au Canada et aux États-Unis, les distributeurs et les grossistes utilisent des stratégies d'établissement des prix en fonction du pays.

Aujourd'hui, notre gouvernement a déposé une législation qui vise à régler cette situation.

Je suis heureux d'annoncer que cette nouvelle législation présentée par notre gouvernement contribuera à faire en sorte que les consommateurs canadiens ne soient plus pénalisés en payant plus que leurs homologues américains seulement parce qu'ils vivent au Canada.

La Loi sur la transparence en matière de prix, qui a été déposée aujourd'hui à la Chambre des communes, donnera au commissaire de la concurrence les pouvoirs de faire enquête sur des situations discriminatoires en matière de prix et de mettre au jour toute pratique de ce genre.

La Loi contribuera à faire en sorte que les Canadiens paient des sommes comparables pour des produits comparables lorsqu'ils les achètent au Canada.

Je tiens à préciser cependant que cette législation ne vise pas à réglementer l'établissement des prix au Canada.

Ce que cette législation va faire, c'est de mettre en place les outils nécessaires pour que des enquêtes puissent être menées lorsque des situations discriminatoires en matière de prix sont recensées et que toute pratique injuste pour les familles canadiennes puisse être dévoilée.

Il est clair que les prix de certains produits vendus au Canada sont établis en fonction des coûts légitimes d'exploitation en vigueur de ce côté-ci de la frontière.

Ces facteurs contribuent en partie aux écarts de prix, mais ne sont pas les seuls à entrer en ligne de compte.

La discrimination géographique par les prix est réelle, et heurte les goussets des Canadiens qui travaillent fort pour subvenir aux besoins de leurs familles.

En fin de compte, les consommateurs devraient pouvoir savoir si les écarts de prix entre le Canada et les États-Unis sont justifiés ou non.

La Loi sur la transparence en matière de prix établit une approche équilibrée et mesurée pour que les Canadiens puissent payer le même prix que les Américains pour un produit identique lorsqu'il n'y a pas de raison justifiant un écart.

Cette législation a l'appui du Conseil canadien du commerce de détail, qui représente 45 000 détaillants au Canada.

Je suis ravi que la présidente et chef de la direction du Conseil canadien du commerce de détail, Diane Brisebois, ait pu être des nôtres aujourd'hui.

La Loi sur la transparence en matière de prix reçoit aussi l'appui des plus grands groupes de consommateurs du Canada, y compris du Conseil des consommateurs du Canada et du Centre pour la défense de l'intérêt public.

En terminant, j'ajouterai que notre gouvernement reconnaît que les Canadiens travaillent fort pour joindre les deux bouts et que chaque dollar compte.

Une fois de plus notre gouvernement agit pour que les Canadiens puissent disposer de plus d'argent pour subvenir aux besoins de leurs familles.

Notre gouvernement s'est engagé à accorder la priorité aux consommateurs canadiens.

Merci à Toys 'R' Us de nous avoir accueillis ici aujourd'hui.

Je vous remercie de votre présence.

Renseignements

  • Jake Enwright
    Attaché de presse
    Cabinet du ministre de l'Industrie
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    Relations avec les médias
    Industrie Canada
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