Autorité des marchés financiers

Autorité des marchés financiers

08 sept. 2008 14h15 HE

Dossier Capital P.V.M. inc. : L'Autorité porte 26 chefs d'accusation et réclame des amendes totalisant 151 000 $

MONTREAL, QUEBEC--(Marketwire - 8 sept. 2008) - L'Autorité des marchés financiers intente des poursuites pénales contre 9 individus devant la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Montréal. Les individus visés par ces poursuites sont Yvon Charbonneau, André Cloutier, Guy Desjardins, Daniel Lavoie, Lise Milot, Jean-Yves Mulet, Jean-Pierre Nadeau, Christine Richème et Claude Valade.

Dans sa poursuite contre Yvon Charbonneau, l'Autorité porte 4 chefs d'accusation et réclame des amendes totalisant 47 000 $ pour :

- avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l'organisme d'encadrement des marchés financiers, le tout en contravention de l'article 148 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., c. V-1.1 (la Loi) (2 chefs);

- avoir aidé, par acte ou omission, Capital P.V.M. inc, à procéder au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'organisme d'encadrement des marchés financiers, le tout en contravention des articles 11 et 208 de la Loi (2 chefs).

Dans sa poursuite contre André Cloutier, l'Autorité porte 5 chefs d'accusation et réclame des amendes totalisant 20 000 $ pour :

- avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l'organisme d'encadrement des marchés financiers.

L'Autorité porte également 3 chefs d'accusation contre Guy Desjardins et réclame des amendes totalisant 12 000 $ pour :

- avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l'organisme d'encadrement des marchés financiers.

A l'égard de Daniel Lavoie, l'Autorité porte 3 chefs d'accusation et réclame des amendes totalisant 18 000 $ pour :

- avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l'organisme d'encadrement des marchés financiers (2 chefs);

- avoir aidé, par acte ou omission, Capital P.V.M. inc, à procéder au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'organisme d'encadrement des marchés financiers (1 chef).

L'Autorité porte 2 chefs d'accusation contre Lise Milot et réclame des amendes totalisant 12 000 $ pour :

- avoir agi à titre de courtier sans être inscrite à ce titre auprès de l'organisme d'encadrement des marchés financiers (1 chef);

- avoir aidé, par acte ou omission, Capital P.V.M. inc, à procéder au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'organisme d'encadrement des marchés financiers (1 chef).

Jean-Yves Mulet est visé par 1 chef d'accusation et l'Autorité lui réclame une amende de 4 000 $ pour :

- avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l'organisme d'encadrement des marchés financiers.

Jean-Pierre Nadeau est visé par 3 chefs d'accusation et l'Autorité lui réclame des amendes totalisant 18 000 $ pour

- avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l'organisme d'encadrement des marchés financiers (2 chefs);

- avoir aidé, par acte ou omission, Capital P.V.M. inc, à procéder au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'organisme d'encadrement des marchés financiers (1 chef).

Christine Richème est visée par 2 chefs d'accusation et l'Autorité lui réclame des amendes totalisant 8 000 $ pour :

- avoir agi à titre de courtier et de conseiller en valeur sans être inscrite à ce titre auprès de l'organisme d'encadrement des marchés financiers.

Enfin, Claude Valade est visé par 3 chefs d'accusation et l'Autorité lui réclame des amendes totalisant 12 000 $ pour :

- avoir agi à titre de courtier sans être inscrit à ce titre auprès de l'organisme d'encadrement des marchés financiers.

Ces poursuites sont intentées suivant une enquête dans le dossier Capital P.V.M. inc (PVM) qui a démontré deux schémas délictueux. Le premier consisterait en une stratégie REER par lequel les accusés vendraient des placements, principalement des actions, auprès des gens détenant des REER. On aurait mentionné aux investisseurs qu'ils pourraient toucher le rendement promis en laissant la gérance de l'argent investi à PVM. Le deuxième type de délit serait lié à la vente de certificats de dépôt dont l'émetteur était PVM.

Dans ce dossier, l'Autorité réclame des amendes qui représentent jusqu'au quadruple des amendes minimales prévues à la Loi considérant le préjudice causé aux épargnants et pour les motifs d'exemplarité et de dissuasion générale.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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