Autorité des marchés financiers

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18 févr. 2009 09h41 HE

Dossier Forex Canada NTS inc. : L'Autorité interjecte appel de la décision rendue en faveur de Jean Desmarteau

MONTREAL, QUEBEC--(Marketwire - 18 fév. 2009) - L'Autorité des marchés financiers porte en appel la décision rendue le 14 janvier 2009 par la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) qui acquittait Jean Desmarteau des14 infractions qui lui étaient reprochées à savoir :

- avoir exercé l'activité de courtier en valeurs sans être inscrit à ce titre auprès de l'Autorité, en effectuant le placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, le tout en contravention de l'article 148 de la Loi sur les valeurs mobilières (la Loi), commettant ainsi l'infraction prévue à l'article 202 de la Loi (9 chefs);

- avoir aidé, par acte ou omission, la société Forex Canada NTS inc. à procéder au placement d'une forme d'investissement soumise à la Loi, sans avoir établi un prospectus soumis au visa de l'Autorité, le tout en contravention à l'article 11 de la Loi et commettant ainsi l'infraction prévue à l'article 202 de la Loi avec référence à l'article 208 de la Loi (5 chefs).

Rappelons que le 7 septembre 2004, Dominic Longpré, président de Forex Canada NTS inc., avait plaidé coupable à 42 chefs d'accusation portés contre lui par l'Autorité, soit 30 chefs pour avoir illégalement exercé les activités de courtier en valeurs et 12 chefs pour avoir aidé la société Forex Canada NTS inc. à procéder au placement de ses titres sans avoir établi un prospectus. Il avait alors écopé d'une amende de 90 000 $.

Le 3 octobre 2006, Alexandre Lauzière avait également été déclaré coupable de 8 chefs d'accusation soit 4 chefs pour avoir illégalement exercé les activités de courtier en valeurs et 4 chefs pour avoir aidé la société Forex Canada NTS inc. à procéder au placement de ses titres sans avoir établi un prospectus.

Après analyse de la décision rendue le 14 janvier dernier, l'Autorité soumettra en appel à la Cour supérieure qu'elle considère que la Cour du Québec a, entre autres, erré en droit en faisant une analyse restrictive de la notion d'aide au placement en plus d'errer en droit en reconnaissant au défendeur sa défense de diligence raisonnable basée sur l'erreur induite par une personne en autorité.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

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