Droit d'auteur équilibré et moderne pour les créateurs et les consommateurs canadiens

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 17 juin 2014) - Industrie Canada et Patrimoine canadien

Le ministre de l'Industrie, James Moore, et la ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, Shelly Glover, ont annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur du régime d'avis et avis. Il s'agit du dernier pas dans la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur, qui constitue la stratégie équilibrée du gouvernement en vue de moderniser la législation sur le droit d'auteur au Canada et de mieux protéger les droits des créateurs et des innovateurs en cette ère numérique.

Le régime d'avis et avis est une solution propre au Canada qui officialisera un régime volontaire auquel participent déjà depuis longtemps un certain nombre de titulaires de droit d'auteur et de fournisseurs de services Internet (FSI). Le régime exigera d'intermédiaires Internet, comme les FSI et les hébergeurs de sites Web, qu'ils donnent suite aux avis de violation donnés par les titulaires de droit d'auteur.

Les ministres ont annoncé que le régime sera instauré sans règlement d'exécution compte tenu de la souplesse d'application de la Loi. On incite les FSI à continuer de travailler de concert à la conception de solutions de marché pour combattre le piratage en ligne.

Les faits en bref

• Le régime d'avis et avis, particulier au Canada, officialise une pratique auparavant volontaire qui vise à décourager les violations en ligne du droit d'auteur, à fournir aux titulaires un outil pour faire respecter leurs droits, et à respecter les intérêts et les libertés des utilisateurs. Il prendra effet en janvier 2015.
• Le Canada a par ailleurs ratifié le Traité sur le droit d'auteur et le Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, lesquels établissent des normes internationales en matière de protection du droit d'auteur. Ils entreront en vigueur au Canada le 13 août 2014.
• La Loi sur la modernisation du droit d'auteur s'inscrit dans le pilier « Le contenu canadien » de Canada numérique 150, le plan du gouvernement visant à permettre aux Canadiens de tirer le maximum des possibilités offertes par l'ère numérique.
• Avant l'adoption de la Loi sur la modernisation du droit d'auteur en 2012, la législation canadienne sur le droit d'auteur avait été mise à jour la dernière fois en 1997. Avec ces mesures de modernisation si nécessaires, les Canadiens pourront désormais compter sur un régime de droit d'auteur qui encourage les idées nouvelles et protège les droits des Canadiens dont les activités de recherche-développement et la créativité artistique renforcent notre économie.
• La Loi sur la modernisation du droit d'auteur prévoit un examen parlementaire obligatoire de la Loi sur le droit d'auteur tous les cinq ans.

Citations

« Les lois modernes sur le droit d'auteur jouent un rôle primordial en favorisant une économie numérique forte et en croissance au Canada. Avec l'entrée en vigueur du régime d'avis et avis, jointe à la ratification des traités internationaux concernant Internet, les Canadiens disposeront désormais dans ce domaine de lois équilibrées, modernes et proprement canadiennes qui contribueront à l'innovation et susciteront des investissements dans l'économie. »

- Le ministre de l'Industrie, James Moore

« La Loi sur la modernisation du droit d'auteur constitue un juste équilibre entre les besoins respectifs des créateurs et des utilisateurs. Ainsi, les créateurs au pays auront la certitude que leurs œuvres sont protégées au Canada et à l'étranger. »

- La ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, Shelly Glover

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Backgrounder

Notice and Notice Regime

As part of the Harper Government's efforts to modernize Canada's copyright laws for the modern digital age, the Copyright Modernization Act formalizes the voluntary Notice and Notice regime. This regime, already used by some Canadian Internet service providers (ISP), is designed to notify users of alleged copyright infringement taking place at their Internet address. This is the final step in implementing the Copyright Modernization Act. Canadians now have a copyright system that encourages new ideas and protects the rights of Canadians whose research and development and artistic creativity strengthen our economy.

The Notice and Notice regime is a made-in-Canada solution and will legally require Internet intermediaries, such as ISPs and website hosts, to take certain actions upon receiving a notice of alleged infringement from a copyright owner.

Specifically, ISPs and hosts are required to forward notices, sent by copyright owners, to users whose Internet address has been identified as being the source of possible infringement. The intermediary must also inform the copyright owner once the notice has been sent.

The Copyright Modernization Act sets clear rules on the content of these notices. Specifically, they must be in writing and state the claimant's name and address, identify the material allegedly being infringed and the claimant's right to it, as well as specify the infringing activity, the date and time of the alleged activity, and the electronic address associated with the incident. The Government is bringing the regime into force after determining that the Act provides sufficient flexibility for the regime to function without regulations.

Intermediaries must retain records associated with these notices for six months or longer (up to one year) in case a copyright owner decides to pursue legal action.

A copyright owner can also send a notice to a search engine.

If a notice is sent to a search engine for allegedly infringing material on a website and that material has since been taken down, search engines are expected to remove any copies they may have generated (e.g. for caching purposes) within 30 days. If copies are not removed, copyright owners could pursue damages after 30 days.

The Notice and Notice regime will come into force six months following publication of the Order in Council. The Copyright Modernization Act will be fully in force by January 2015. The Act also introduced a mandatory review of the Copyright Act every five years.