Elections Canada

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13 mai 2014 12h01 HE

Elections Canada : Élimination de la règle des cinq ans pour les électeurs canadiens résidant à l'étranger

GATINEAU, QUEBEC--(Marketwired - 13 mai 2014) -

- Le 2 mai 2014, la Cour supérieure de justice de l'Ontario a invalidé certaines dispositions de la Loi électorale du Canada qui empêchaient des électeurs ne résidant pas au Canada de voter par bulletin spécial à un scrutin fédéral s'ils résidaient à l'étranger depuis cinq années consécutives ou plus. Cette décision prend effet immédiatement. Par conséquent, Élections Canada cessera d'appliquer ces dispositions.

- Les citoyens canadiens d'au moins 18 ans résidant à l'étranger peuvent maintenant demander leur inscription au Registre international des électeurs et voter par la poste à l'aide d'un bulletin spécial à une élection générale, à une élection partielle ou à un référendum fédéral, pourvu qu'ils aient déjà résidé au Canada.

- Au déclenchement d'une élection générale, d'une élection partielle ou d'un référendum fédéral, Élections Canada envoie une trousse de vote par bulletin spécial à tous les électeurs admissibles dont le nom figure au Registre international.

- Avant cette décision judiciaire, les Canadiens résidant à l'étranger pouvaient voter par bulletin spécial s'ils résidaient à l'étranger depuis moins de cinq années consécutives et s'ils avaient l'intention de revenir au Canada pour y résider. Certains électeurs étaient exemptés de la règle des cinq ans, notamment les électeurs en poste à l'étranger, comme les membres des Forces canadiennes ou les personnes travaillant dans une ambassade.

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