Entrée en vigueur de la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 11 juillet 2014) - Ministère de la Justice Canada

Le projet de loi C-14, Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle, est entré en vigueur au Canada aujourd'hui. Cette nouvelle loi renforce le processus décisionnel prévu au Code criminel en ce qui a trait aux accusés déclarés non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux en faisant de la sécurité publique le facteur prépondérant, en améliorant la sécurité des victimes et en donnant aux victimes une voix plus forte dans le processus. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Peter MacKay, en a souligné l'importance aujourd'hui.

Les faits en bref

• Le projet de loi C-14 fait primer la sécurité du public lorsque les tribunaux prennent des décisions concernant tout accusé déclaré NCR ou inapte à subir son procès pour cause de troubles mentaux.
• En outre, pour assurer encore davantage la sécurité du public, lorsqu'un tribunal juge qu'un accusé déclaré NCR présente un risque élevé de commettre de futurs actes de violence, la loi prévoit un nouveau processus pour désigner un accusé à haut risque. Après qu'un tribunal aura désigné un accusé NCR à haut risque, ce dernier devra être tenu sous garde dans un hôpital, et une commission d'examen ne pourra le libérer que lorsqu'un tribunal aura révoqué cette désignation.
• Les autres conséquences d'une désignation d'accusé NCR à haut risque comprennent la possibilité pour la commission d'examen de prolonger la période entre les audiences de révision (jusqu'à trois ans), l'interdiction de sorties sans escorte dans la collectivité et la condition selon laquelle les sorties avec escorte ne seront autorisées que pour des raisons médicales et s'il existe des mesures suffisantes pour assurer la sécurité du public.
• La loi augmente également la sécurité des victimes en faisant en sorte que l'on tient particulièrement compte des victimes dans les décisions liées à des accusés atteints de troubles mentaux, en veillant à ce que les victimes soient informées, si elles le souhaitent, de la libération d'un accusé atteint de troubles mentaux et du lieu où l'accusé entend résider, et en permettant des ordonnances de non-communication entre l'accusé et la victime.
• Les réformes ne touchent pas l'accès aux traitements pour les accusés atteints de troubles mentaux.
• La Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle modifie également la Loi sur la défense nationale pour uniformiser le régime relatif aux troubles mentaux dans le système de justice militaire. Ces modifications entreront en vigueur le jour fixé par décret du gouverneur en conseil.

Citations

« Notre gouvernement est résolu à protéger tous les Canadiens et à assurer la sécurité de nos collectivités et de nos familles.Je me réjouis de l'entrée en vigueur d'une autre mesure législative présentée par ce gouvernement afin d'aider à rendre les rues et les collectivités plus sûres au Canada. Depuis que la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle a été présentée de nouveau à la fin de l'année dernière, notre gouvernement a agi rapidement pour faire passer la sécurité du public en premier, pour protéger les Canadiens et les Canadiennes contre les accusés NCR qui sont désignés à haut risque et pour renforcer les droits des victimes en adoptant cette mesure législative. En établissant un nouveau processus de désignation d'accusé à haut risque, la loi fait en sorte que les accusés NCR à haut risque ne présentent plus aucun danger pour leurs victimes ou les communautés de notre pays. »

Peter MacKay, ministre de la Justice et procureur général du Canada

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Fiche d'information

Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle

Le gouvernement du Canada est résolu à défendre les victimes d'actes criminels et à accroître la sécurité des rues et des communautés pour les Canadiens. La Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle garantira que la sécurité du public prime dans le processus décisionnel relatif aux accusés déclarés non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux. Elle accroîtra la sécurité des victimes et favorisera une plus grande participation de ces dernières dans le régime relatif aux troubles mentaux selon le Code criminel.

Bref aperçu du régime relatif aux troubles mentaux selon le Code criminel

Le régime relatif aux troubles mentaux selon le Code criminel s'applique à un pourcentage très restreint d'accusés. Dans le droit pénal canadien, si l'accusé ne peut comprendre la nature du procès, ou ses conséquences, et ne peut communiquer avec son avocat pour cause de troubles mentaux, le tribunal le déclare « inapte à subir son procès ». S'il devient apte à subir son procès, l'accusé est alors jugé pour l'infraction reprochée au départ.

S'il est déclaré que l'accusé a commis l'acte qui constitue une infraction mais qu'il n'avait pas la capacité d'en mesurer la gravité ou ne savait pas qu'il s'agissait d'un acte répréhensible à cause de troubles mentaux au moment des faits, le tribunal rend un verdict spécial de « non-responsabilité criminelle (NCR) pour cause de troubles mentaux ». L'accusé n'est alors ni déclaré coupable, ni acquitté.

Un accusé déclaré inapte à subir son procès ou NCR est renvoyé devant une commission d'examen provinciale ou territoriale, qui détermine le type d'ordonnance à prendre. Selon les circonstances, cela peut être la garde dans un hôpital ou une absolution conditionnelle ou inconditionnelle.

Modifications proposées au régime relatif aux troubles mentaux

La sécurité publique prime

La Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle inclut plusieurs modifications du régime relatif aux troubles mentaux selon le Code criminel. Elle énonce explicitement que la sécurité du public est le facteur prépondérant dans le processus décisionnel tant du tribunal que de la commission d'examen en ce qui a trait aux accusés déclarés NCR ou inaptes à subir leur procès, conformément aux décisions de la Cour suprême du Canada, le plus récemment dans R. c. Conway.

La Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle codifie en outre la notion de « risque important pour la sécurité du public » utilisée dans le Code criminel comme critère pour déterminer si la commission d'examen peut rester saisie du cas et continuer de superviser une personne accusée déclarée NCR ou inapte à subir un procès. La loi prévoit que, conformément à l'interprétation de la Cour suprême du Canada, l'expression signifie qu'« il y a risque de préjudice physique ou psychologique pour les membres du public - y compris les victimes ou témoins de l'infraction ou personnes de moins de 18 ans - par suite d'un acte de nature criminelle, mais pas nécessairement violent ». La codification vise à uniformiser davantage l'application du critère.

Créer la désignation d'accusé à haut risque

La loi modifie le Code criminel pour créer un processus de désignation d'accusé NCR « à haut risque » lorsque l'accusé a été déclaré NCR d'une infraction grave contre la personne et qu'il est susceptible de commettre d'autres actes de violence qui mettraient le public en danger. Une désignation d'accusé à haut risque peut aussi être établie dans les cas où les actes sont d'une telle brutalité qu'ils indiquent un risque de grave préjudice pour le public. Les accusés NCR à haut risque ne peuvent obtenir une absolution conditionnelle ou inconditionnelle, et seul le tribunal peut révoquer la désignation, sur la recommandation de la commission d'examen. Cette désignation s'appliquera seulement aux accusés NCR et non aux accusés déclarés inaptes à subir leur procès.

La loi précise clairement qu'un accusé NCR à haut risque ne pourra pas sortir dans la collectivité sans escorte et que les sorties avec escorte ne seront accordées que pour des raisons médicales ou pour des traitements et seulement s'il y a en place un plan structuré pour écarter tout risque indu pour la sécurité du public. De même, la commission d'examen pourra décider de prolonger la période d'examen jusqu'à trois ans pour les accusés désignés à haut risque, plutôt que pour une année. La désignation d'accusé NCR à haut risque ne touchera pas l'accès de l'accusée au traitement.

Accroître la participation des victimes

La nouvelle loi augmentera la sécurité des victimes et leur donnera la possibilité de participer plus pleinement au régime relatif aux troubles mentaux selon le Code criminel :

• en veillant à ce qu'elles soient informées, si elles l'ont demandé, lorsque l'accusé est libéré et en leur donnant de l'information sur le lieu où l'accusé entend résider;
• en permettant des ordonnances de non-communication entre l'accusé et la victime;
• en faisant en sorte que l'on tienne compte de la sécurité de la victime dans les décisions prises au sujet de l'accusé.

La Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle vise à uniformiser l'interprétation et l'application de la loi à l'échelle du pays. Ces réformes ne changent pas les critères d'admissibilité existants selon le Code criminel pour l'exonération de responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux. La Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle modifie également la Loi sur la défense nationale pour uniformiser le régime relatif aux troubles mentaux dans le système de justice militaire. Ces modifications entreront en vigueur le jour fixé par décret du gouverneur en conseil.