Ministère de la Justice Canada

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14 avr. 2015 12h45 HE

Entrée en vigueur de la loi visant à éradiquer le tabac de contrebande des rues canadiennes

Le gouvernement du Canada s'est engagé à assurer la sécurité de nos rues et nos collectivités pour les familles canadiennes.

MONCTON, NOUVEAU-BRUNSWICK--(Marketwired - 14 avril 2015) - Ministère de la Justice du Canada

Le ministre de la Justice et procureur général, Peter MacKay, et Robert Goguen, secrétaire parlementaire et député de Moncton-Dieppe-Riverview, ont annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur de la Loi visant à combattre la contrebande de tabac.

Les nouvelles dispositions du droit pénal font progresser les efforts déployés par le gouvernement pour combattre le trafic et la contrebande transfrontalière de tabac en ajoutant au Code criminel une nouvelle infraction qui prévoit des peines d'emprisonnement obligatoires pour les récidivistes, dont un grand nombre sont affiliés à d'autres activités criminelles organisées graves, comme le trafic d'armes et de drogues illégales.

Le tabac illégal bon marché peut aider les enfants et les adolescents à se procurer des cigarettes et à commencer de fumer plus facilement, ce qui a un effet négatif sur leur santé et peut mener aux maladies qui mettront leur vie en péril. Cette loi permet de cibler les criminels dont les activités consistent à vendre, offrir à des fins de vente, posséder à des fins de vente, transporter, distribuer ou livrer du tabac de contrebande, y compris des quantités importantes de tabac de contrebande.

Les faits en bref

  • Le gouvernement du Canada donne suite à l'engagement qu'il a pris dans le discours du Trône de 2013 de défendre les victimes d'actes criminels, de protéger les membres les plus vulnérables de nos communautés et d'obliger les délinquants à rendre compte de leurs actes.

  • Il existe maintenant des peines minimales obligatoires d'emprisonnement pour les récidivistes lorsqu'une quantité importante de produits du tabac est en cause. Le seuil pour qu'il soit question de « quantité importante » est de 10 000 cigarettes ou de 10 kilogrammes d'autres produits du tabac.

  • Comme il constitue la principale cause de maladies et de décès évitables au Canada, le tabagisme cause plus de 37 000 décès prématurés par année.

  • Les recherches ont montré que plus une personne est jeune lorsqu'elle commence à fumer, plus elle risque de mourir prématurément.

  • Les peines minimales obligatoires par voie de mise en accusation sont dorénavant les suivantes :

    • 90 jours d'emprisonnement à la suite d'une deuxième déclaration de culpabilité;

    • 180 jours d'emprisonnement à la suite d'une troisième déclaration de culpabilité;

    • Deux ans moins un jour à la suite des déclarations de culpabilité subséquentes.

Citations

« Notre gouvernement prend des mesures sérieuses afin de protéger les Canadiens et leurs familles. Cette nouvelle loi aidera à protéger les Canadiens en reconnaissant que le trafic du tabac constitue un crime grave qui menace nos communautés et notre économie. Les auteurs d'un tel acte criminel, et en particulier les récidivistes, s'exposeront à des conséquences graves, dont des peines d'emprisonnement minimales. »

Peter MacKay, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Notre gouvernement trouve encourageantes les dernières statistiques, selon lesquelles le taux de tabagisme s'établit actuellement à 15 %, ce qui n'a jamais été aussi bas. Le tabac illégal bon marché peut aider les enfants et les adolescents à se procurer des cigarettes et à commencer de fumer plus facilement, ce qui a un effet négatif sur leur santé et peut mener aux maladies qui mettront leur vie en péril. Je suis fière des démarches que prend notre gouvernement pour garder le tabac hors de la portée de nos enfants. »

Rona Ambrose, Ministre de la Santé

« La contrebande de tabac alimente la croissance des réseaux de criminels organisés et contribue à augmenter la disponibilité des drogues et des armes illégales. En adoptant cette loi, nous donnons aux forces de l'ordre les outils nécessaires pour assurer la sécurité des Canadiens et de nos collectivités. »

Steven Blaney, Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

« Nous devons nous assurer que les taux de tabagisme diminuent et que la lutte contre la contrebande de tabac s'accentue. Notre gouvernement est voué à la fois à la sécurité du public et à la santé de tous les Canadiens. »

Robert Goguen, Secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général

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Fiche d'information

Loi visant à combattre la contrebande de tabac

Le gouvernement consolide ses efforts de lutte contre le trafic et la contrebande transfrontalière de tabac en ajoutant au Code criminel une nouvelle infraction qui prévoit des peines d'emprisonnement minimales obligatoires pour les récidivistes. Beaucoup de ces contrevenants sont affiliés à d'autres activités criminelles organisées graves, comme le trafic d'armes et de drogues illégales.

Les modifications du Code criminel créent une nouvelle infraction pour le trafic de tabac de contrebande. Le trafic comprend les agissements suivants :

  • vente;
  • offre de vente;
  • possession à des fins de vente;
  • transport;
  • distribution;
  • livraison.

En vertu de la loi, la peine maximale pour une première infraction est de six mois d'emprisonnement en cas de déclaration sommaire de culpabilité et de cinq ans d'emprisonnement en cas de déclaration de culpabilité par mise en accusation.

La Loi inclut également des peines minimales obligatoires d'emprisonnement pour les récidivistes lorsqu'une quantité importante de produits du tabac est en cause. Le seuil pour qu'il soit question de « quantité importante » est de 10 000 cigarettes ou de 10 kilogrammes d'autres produits du tabac.

Les peines minimales obligatoires par voie de mise en accusation sont les suivantes :

  • incarcération de 90 jours pour une deuxième déclaration de culpabilité;
  • incarcération de 180 jours pour une troisième déclaration de culpabilité;
  • deux ans moins un jour à la suite de déclarations de culpabilité subséquentes.

Le procureur général du Canada aura compétence simultanée avec les procureurs généraux des provinces pour intenter des poursuites à la suite de cette nouvelle infraction. Le Service des poursuites pénales du Canada assume les fonctions du procureur général du Canada dans la poursuite d'infractions criminelles relevant de la compétence du gouvernement fédéral.

Les dispositions entrent en vigueur le 10 avril 2015 par décret du gouverneur en conseil.

Le gouvernement a en outre proposé récemment des amendements réglementaires à la Loi sur le tabac afin de limiter encore davantage les arômes utilisés pour vendre des cigares qui attirent les jeunes et de lancer de nouvelles étiquettes d'avertissement figurant sur les paquets de cigarettes et de petits cigares. Ces étiquettes affichent le numéro de téléphone d'une ligne nationale d'aide au renoncement et l'adresse d'un site Web destiné aux personnes qui veulent obtenir de l'aide pour arrêter de fumer.

Depuis le lancement de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme en 2001, le gouvernement du Canada a investi plus de 650 millions de dollars afin d'aider les Canadiens à cesser de fumer et de les empêcher de commencer à le faire. Dans la foulée du renouvellement sur cinq ans de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme en 2012, Santé Canada continue d'élaborer des initiatives de contrôle du tabac qui visent à préserver les acquis jusqu'ici et à maintenir la tendance à la baisse de la popularité du tabagisme.

Cette mesure législative s'appuie sur les initiatives suivantes lancées par le gouvernement du Canada pour lutter contre ces crimes graves et les complète :

  • établissement d'une unité spéciale de lutte contre la contrebande de la GRC;
  • investissement de 20 millions de dollars annoncé en 2010 pour aider à resserrer le contrôle du tabac;
  • investissement de 91,7 millions de dollars sur cinq ans, annoncé dans le Budget de 2014, afin de renforcer la capacité de la GRC de lutter contre le crime organisé en déployant de nouvelles technologies de lutte contre la contrebande transfrontalière;
  • établissement d'une stratégie de lutte contre le tabac de contrebande afin d'aider les policiers de première ligne à enrayer la circulation des produits de la criminalité liés au tabac illicite générés par le crime organisé.

Renseignements

  • Clarissa Lamb
    Attachée de presse
    Bureau du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207