Ministère de la Justice Canada

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01 déc. 2011 12h06 HE

Entrée en vigueur de lois prévoyant des peines plus sévères pour les meurtriers

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwire - 1 déc. 2011) - L'honorable Rob Nicholson, C.P., c.r., député de Niagara Falls, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et Robert Goguen, député de Moncton-Riverview-Dieppe et secrétaire parlementaire du ministre de la Justice, ont annoncé l'entrée en vigueur le 2 décembre de deux lois prévoyant des peines plus sévères pour les meurtriers. La Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples fait en sorte que les auteurs de meurtres multiples purgeront leurs périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de façon consécutive. La Loi modifiant le Code criminel et une autre loi (appelée à l'origine Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves) abroge la « disposition de la dernière chance » qui permettait aux meurtriers d'obtenir une libération conditionnelle anticipée.

« Ces lois témoignent une fois de plus de l'engagement de notre gouvernement d'assurer la sécurité de nos rues et de nos communautés et d'améliorer l'adéquation de la peine et du crime, a dit le ministre Nicholson. Les Canadiens veulent s'assurer que les criminels sont tenus responsables de leur crime. C'est exactement ce que font les lois en forçant les auteurs de meurtres multiples à purger leurs périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de façon consécutive et en abrogeant la "disposition de la dernière chance". »

Protéger les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples

En vertu de l'ancien régime, les criminels déclarés coupables de meurtres multiples purgeaient simultanément leurs périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, de sorte qu'ils pouvaient demander une libération conditionnelle après une période de 10 à 25 ans à peine, selon la peine qu'ils devaient purger. La Loi mettant fin aux peines à rabais permet aux juges d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à une libération conditionnelle de 25 ans pour chaque victime des personnes déclarées coupables de plus d'un meurtre au premier degré ou au deuxième degré. Cela signifierait que les personnes déclarées coupables de meurtres multiples auraient à purger une période d'emprisonnement globale beaucoup plus longue avant de pouvoir présenter une demande d'admissibilité à la libération conditionnelle.

« En mettant fin aux peines à rabais pour les auteurs de meurtres multiples, on reconnaît la valeur de chaque vie supprimée, a déclaré M. Goguen. Notre gouvernement met tout en œuvre pour défendre les victimes d'actes criminels et leurs familles en veillant à ce que les criminels se voient imposer des peines qui reflètent la gravité de leur crime. »

Le meurtre au premier degré et deux types de meurtres au second degré entraînent une peine d'emprisonnement à perpétuité obligatoire, sans admissibilité à la libération conditionnelle avant 25 ans. Les autres catégories de meurtres au second degré entraînent une peine d'emprisonnement à perpétuité obligatoire, sans admissibilité à la libération conditionnelle pendant une période de 10 à 25 ans.

Abrogation de la « disposition de la dernière chance »

La Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves garantit que les criminels qui commettent un meurtre au premier degré à compter de demain ne pourront solliciter la libération conditionnelle avant d'avoir purgé 25 ans de leur peine. De même, les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré ne pourront plus solliciter la libération conditionnelle avant l'écoulement de leur période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, ce qui pourrait aller jusqu'à 25 ans.

« Les familles des victimes ne devraient pas avoir à revivre leur perte en ayant à assister à de nombreuses audiences d'admissibilité à la libération conditionnelle anticipée, a déclaré le ministre Nicholson. Cette loi fait passer les besoins des citoyens respectueux de la loi avant ceux des criminels et évite aux victimes d'avoir à revivre leur perte encore et encore. »

Les délinquants qui commettent un meurtre à compter de demain ne pourront plus solliciter l'admissibilité à une libération conditionnelle anticipée sous le régime de la dernière chance. Ceux qui purgent actuellement une peine d'emprisonnement à perpétuité ou qui sont en attente de leur peine seront assujettis à des règles plus sévères lorsqu'ils présenteront leur demande.

La version en ligne des lois est disponible à www.parl.gc.ca.

FICHE D'INFORMATION : LOI ABROGEANT LA DISPOSITION DE LA « DERNIERE CHANCE »

Ancien projet de loi S-6 (intitulé Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves)

L'abrogation de la disposition de la dernière chance signifie que les délinquants qui commettront un meurtre deviendront inadmissibles à la libération conditionnelle anticipée. Les condamnés à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier degré ne pourront adresser une demande à la Commission des libérations conditionnelles avant d'avoir purgé au moins 25 ans d'incarcération.

Les condamnés à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au deuxième degré ne pourront adresser une demande à la Commission des libérations conditionnelles avant d'avoir purgé leur période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, qui peut aller jusqu'à 25 ans.

L'ancien régime continuera de s'appliquer aux délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou qui attendent actuellement la détermination de leur peine pour meurtre, mais la nouvelle loi fait en sorte qu'il leur sera plus difficile de faire une demande d'admissibilité à la libération conditionnelle anticipée en invoquant la disposition de la dernière chance car la loi établit les conditions suivantes :

  • un juge doit estimer qu'il est fort probable qu'un jury accepterait à l'unanimité de réduire le délai d'admissibilité à la libération conditionnelle du demandeur;

  • après avoir purgé au moins 10 ans de sa peine, le délinquant ne dispose que de trois mois pour présenter une demande fondée sur le régime de la dernière chance;

  • si le délinquant ne présente pas sa demande dans ce délai, il doit attendre au moins cinq ans avant de pouvoir présenter une nouvelle demande;

  • les demandeurs déboutés doivent attendre au moins cinq ans avant de présenter une nouvelle demande. Là encore, un délinquant ne dispose que d'un délai de trois mois pour présenter une nouvelle demande après l'écoulement de sa période d'attente de cinq ans.

En ce qui concerne les délinquants qui purgent une peine d'emprisonnement à perpétuité ou qui attendent actuellement la détermination de leur peine pour meurtre, une période d'attente plus longue pour la présentation d'une nouvelle demande après un rejet initial procure davantage de tranquillité d'esprit aux familles et aux êtres chers de leurs victimes, puisque les demandeurs déboutés ne peuvent présenter une demande qu'au plus deux fois : une fois qu'ils deviennent admissibles après avoir purgé 15 ans de leur peine d'emprisonnement à perpétuité et une autre fois cinq ans plus tard. En vertu de l'ancien régime, les demandeurs déboutés pouvaient présenter cinq demandes, soit après 15 ans, 17 ans, 19 ans, 21 ans et 23 ans.

L'ancien régime

En vertu de l'ancienne loi, les délinquants condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au premier ou au deuxième degré pouvaient demander à un juge en chef ou à un juge de la Cour supérieure d'ordonner que leur période d'admissibilité à la libération conditionnelle soit examinée par un jury. Ils pouvaient seulement présenter cette demande après avoir purgé 15 ans de leur peine et devaient démontrer au juge seul qu'ils avaient une « perspective raisonnable » de réussite afin d'obtenir un examen par un jury de leur date d'admissibilité à la libération conditionnelle.

Le système de libération conditionnelle

Si la libération conditionnelle est accordée, le délinquant demeure sous surveillance pour le reste de ses jours, sauf si la libération conditionnelle est révoquée, auquel cas le délinquant retourne en prison. Le délinquant peut aussi être renvoyé en prison s'il viole les conditions de sa libération conditionnelle ou s'il est déclaré coupable d'une nouvelle infraction.

Mettre fin aux peines à rabais pour les auteurs de meurtres multiples

Les modifications ci-dessus constituent un élément important de l'engagement du gouvernement du Canada d'améliorer l'adéquation de la peine et du crime et de s'assurer que les Canadiens sont protégés des criminels violents. Le 2 décembre 2011, la Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples (projet de loi C-48) est entrée en vigueur. Selon les familles des victimes, le fait que les peines d'emprisonnement à perpétuité des auteurs de meurtres multiples sont purgées simultanément relativise la valeur de la vie des victimes et met les Canadiens en danger en laissant les auteurs de meurtres multiples jouir d'une libération conditionnelle plus tôt qu'ils ne le méritent, compte tenu de la gravité de leurs crimes. L'entrée en vigueur de la loi C-48 met fin à cette pratique et les juges sont maintenant autorisés à imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 25 ans, une pour chaque victime, aux personnes déclarées coupables de plusieurs meurtres au premier ou au second degré. Cela signifie que les personnes déclarées coupables de meurtres multiples auraient à purger une peine d'emprisonnement beaucoup plus longue avant de pouvoir présenter une demande d'admissibilité à la libération conditionnelle.

FICHE D'INFORMATION : METTRE FIN AUX PEINES A RABAIS POUR LES AUTEURS DE MEURTRES MULTIPLES

L'ancien régime des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle

Un meurtre est considéré comme un meurtre au premier degré lorsqu'il est « commis avec préméditation et de propos délibéré » et que la victime est un policier ou un agent d'application de la loi ou un agent correctionnel, ou en cas de mort d'une personne pendant la perpétration d'autres actes criminels comme un détournement d'avion, une prise d'otages, un enlèvement ou une agression sexuelle. Tous les autres meurtres sont considérés comme des meurtres au second degré. En 1976, le Parlement a aboli la peine de mort et a institué l'emprisonnement à perpétuité obligatoire des auteurs de meurtres au premier ou au second degré. Le meurtre au premier degré et deux catégories de meurtres au second degré entraînent une période de 25 ans d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Les autres types de meurtres au second degré entraînent une période d'inadmissibilité qui varie de 10 à 25 ans et dont la durée est fixée dans chaque cas par le tribunal qui détermine la peine. Dans l'ancien régime, les personnes déclarées coupables de meurtres multiples purgeaient simultanément leurs peines d'emprisonnement à perpétuité, de sorte qu'elles étaient assujetties à une seule période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle.

Loi protégeant les Canadiens en mettant fin aux peines à rabais en cas de meurtres multiples (Projet de loi C-48)

Selon les familles des victimes, le fait que les peines d'emprisonnement à perpétuité des auteurs de meurtres multiples sont purgées simultanément relativise la valeur de la vie des victimes et met les Canadiens en danger en laissant les auteurs de meurtres multiples jouir d'une libération conditionnelle plus tôt qu'ils ne le méritent, compte tenu de la gravité de leurs crimes. La loi C-48 met fin à cette pratique et les juges sont maintenant autorisés à imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle tenant compte de chaque victime aux personnes déclarées coupables de plusieurs meurtres au premier ou au second degré. Cela signifie que les personnes déclarées coupables de meurtres multiples auraient à purger une peine d'emprisonnement beaucoup plus longue avant de pouvoir présenter une demande d'admissibilité à la libération conditionnelle.

En vertu de la nouvelle loi, un juge n'est pas tenu d'imposer des périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle aux personnes déclarées coupables de meurtres multiples. En effet, les juges ont le loisir de tenir compte de la moralité du contrevenant, de la nature et des circonstances des infractions et de toute recommandation du jury avant de prendre la décision d'imposer des périodes consécutives de 25 ans d'inadmissibilité à la libération conditionnelle. Cependant, pour le bénéfice des familles et des êtres chers des victimes, ils sont tenus d'énoncer de vive voix ou par écrit les motifs pour lesquels ils n'imposent pas de périodes consécutives d'inadmissibilité à la libération conditionnelle à des personnes reconnues coupables de meurtres multiples.

Abolition de la clause de la « dernière chance »

Ces modifications constituent un élément important de l'engagement du gouvernement du Canada d'améliorer l'adéquation de la peine et du crime et de s'assurer que les Canadiens sont protégés des criminels violents. Le 2 décembre 2011 marque l'entrée en vigueur d'une loi (le projet de loi S-6, initialement intitulé Loi renforçant la sévérité des peines d'emprisonnement pour les crimes les plus graves), qui a pour effet d'abroger la clause de la « dernière chance » du Code criminel pour tous les futurs contrevenants.

Par suite de l'abrogation de la clause de la « dernière chance », les contrevenants qui commettent un meurtre à compter du jour de l'entrée en vigueur de l'abrogation ne peuvent plus demander l'admissibilité à une libération conditionnelle anticipée. Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un meurtre au premier degré ne peuvent faire une demande de libération conditionnelle à la Commission des libérations conditionnelles du Canada avant d'avoir purgé au moins 25 ans de leur peine. Quant aux personnes qui auraient été condamnées à l'emprisonnement à perpétuité pour meurtre au second degré, elles ne peuvent faire une demande de libération conditionnelle qu'après l'écoulement de la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle, qui pourrait atteindre 25 ans.

(English version available)

Renseignements

  • Julie Di Mambro
    Attachée de presse
    Cabinet du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
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