Agence de la consommation en matière financière du Canada



Agence de la consommation en matière financière du Canada

21 juin 2013 11h12 HE

Entrée en vigueur de nouvelles règles sur les chèques de carte de crédit

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 21 juin 2013) - Les consommateurs peuvent désormais préciser s'ils veulent ou non recevoir des chèques de carte de crédit de leurs institutions financières. Ces chèques, que l'on appelle parfois « chèques promotionnels » ou « chèques de dépannage », peuvent servir à payer des factures ou à transférer le solde d'une carte de crédit ou d'un prêt à taux d'intérêt élevé à une carte de crédit qui offre un taux d'intérêt promotionnel peu élevé pendant une période limitée.

Désormais, selon les nouvelles exigences du Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit, les institutions financières sous réglementation fédérale ne peuvent plus envoyer ces chèques à leurs clients de façon spontanée. Ces institutions doivent maintenant obtenir le consentement exprès de leurs clients titulaires d'une carte de crédit avant de leur fournir des chèques de carte de crédit. Le simple fait d'utiliser la carte de crédit ou un autre service associé au compte de la carte de crédit ne tient pas lieu de consentement exprès à recevoir des chèques de carte de crédit. Ce règlement qui entre en vigueur aujourd'hui découle de l'engagement énoncé dans le Plan d'action économique de 2011 à aider les consommateurs à gérer leur endettement par crédit.

Les consommateurs peuvent continuer de demander et d'utiliser des chèques de carte de crédit, mais ils devraient connaître les conditions applicables, en particulier :

  • le fait que les institutions financières imposent des frais d'intérêt à compter de la date d'utilisation des chèques, comme s'il s'agissait d'une avance de fonds;
  • si des frais seront exigés pour le transfert de solde;
  • la période pendant laquelle s'applique le taux promotionnel peu élevé;
  • le taux d'intérêt applicable une fois que la période promotionnelle prend fin.

Une information plus détaillée est affichée sur le site Web de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, à sinformercestpayant.gc.ca.

Autres ressources

- FAQ : En quoi les chèques de carte de crédit diffèrent-ils des chèques personnels?

- Chèques de carte de crédit non sollicités : vos droits et vos responsibilités

- Règlement sur les pratiques commerciales en matière de crédit (modifié)

À propos de l'ACFC

À l'aide de ses ressources éducatives et de ses outils interactifs, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) fournit des renseignements objectifs sur les produits et les services financiers afin d'aider les Canadiens à acquérir les connaissances et la confiance requises pour bien gérer leurs finances personnelles. L'ACFC les informe également au sujet de leurs droits et responsabilités lorsqu'ils traitent avec des banques et des sociétés de fiducie, de prêt et d'assurances sous réglementation fédérale. Elle veille aussi à ce que les institutions financières sous réglementation fédérale, les exploitants de réseaux de cartes de paiement et les organismes externes de traitement des plaintes respectent les lois et les engagements publics visant à protéger les consommateurs.

Vous pouvez nous joindre par l'intermédiaire du Centre de services aux consommateurs de l'ACFC en composant sans frais le 1-866-461-2232 (téléscripteur : 613-947-7771 ou 1-866-914-6097) ou en visitant notre site Web à sinformercestpayant.gc.ca.

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