Entrée en vigueur d'un nouveau processus de divorce pour certains non-résidents qui se sont mariés au Canada

OTTAWA, ONTARIO--(Marketwired - 16 août 2013) - L'honorable Peter MacKay, C.P., c.r., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé l'entrée en vigueur d'un nouveau processus de divorce pour certains couples non résidents qui se sont mariés au Canada.

« Je suis heureux d'annoncer que le nouveau processus de divorce prévu dans le projet de loi C-32, Loi sur le mariage civil des non-résidents, est maintenant en vigueur, a déclaré le ministre MacKay. Le projet de loi nous permet de faire disparaître une injustice pour les couples qui sont venus au Canada se marier de bonne foi et qui ont constaté par la suite qu'ils ne pouvaient pas divorcer parce que leur mariage canadien n'est pas reconnu dans leur pays ou leur état de résidence. »

En général, un divorce canadien n'est possible que si au moins un des conjoints vit au Canada pendant au moins un an. Les modifications à la Loi sur le mariage civil prévoient maintenant une exception limitée dans le cas des couples provenant d'autres pays s'ils se sont mariés au Canada et ne peuvent pas divorcer dans leur pays d'attache parce que celui-ci ne reconnaît pas le mariage canadien.

Le projet de loi C-32, qui modifie la Loi sur le mariage civil pour créer le nouveau processus de divorce à l'intention des non-résidents, a reçu la sanction royale en juin 2013 avec l'appui de tous les partis. Les dispositions qui garantissent que les mariages célébrés au Canada entre non-résidents sont valides au Canada s'ils le seraient pour les couples vivant au Canada et les dispositions connexes sont entrées en vigueur à la date de la sanction royale. Les dispositions créant le nouveau processus de divorce entrent en vigueur aujourd'hui par décret.

Pour obtenir un divorce en vertu du nouveau processus, les conjoints admissibles doivent communiquer avec la Cour supérieure de la province ou du territoire du Canada où ils se sont mariés.

Une version en ligne de la loi est disponible.

Internet : www.justice.gc.ca

(English version available)

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