Ministère de la Justice Canada

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09 mars 2015 11h50 HE

Entrée en vigueur d'une loi pour contrer la cyberintimidation

La Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité aidera à protéger les jeunes Canadiens contre la cyberintimidation

ETOBICOKE, ONTARIO--(Marketwired - 9 mars 2015) - Ministère de la Justice Canada

Introduction

Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Peter MacKay, a annoncé aujourd'hui l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité. Le nouveau projet de loi témoigne de la ferme résolution du gouvernement de voir à mieux protéger les Canadiens et Canadiennes contre l'exploitation en ligne en aidant à protéger les jeunes Canadiens contre la cyberintimidation et en se portant à la défense des victimes. Le ministre était accompagné du député d'Etobicoke-Lakeshore, Bernard Trottier, et de la directrice exécutive du Centre canadien de protection de l'enfance, Lianna McDonald.

Ces nouvelles mesures aideront les représentants de la loi à mieux protéger les jeunes Canadiens contre l'exploitation en ligne. Le gouvernement continuera de donner aux autorités chargées d'appliquer la loi les outils dont elles ont besoin pour contribuer à empêcher que les jeunes Canadiens soient victimes de cyberintimidation.

Les dispositions qui entrent en vigueur aujourd'hui s'ajoutent aux nombreuses mesures que le gouvernement du Canada a mises de l'avant afin de veiller à la sécurité des jeunes Canadiens et de ramener les droits des victimes au cœur du système de justice pénale, notamment le dépôt du projet de loi C-26, la Loi sur le renforcement des peines pour les prédateurs d'enfants; le dépôt du projet de loi C-32, la Loi sur la Charte des droits des victimes; le dépôt de mesures législatives obligeant les fournisseurs d'accès Internet à signaler les cas de pornographie juvénile; et le lancement de la campagne de sensibilisation intitulée Non à la cyberintimidation, source d'information exhaustive pour les parents et les jeunes qui comprend les renseignements, les conseils et les outils nécessaires pour dépister, prévenir et freiner la cyberintimidation.

Les faits en bref

  • Les dispositions qui entrent en vigueur aujourd'hui érigent en infraction le fait de distribuer une image intime sans le consentement de la personne représentée.
  • De plus, elles permettent à un tribunal :
    • d'ordonner le retrait d'images intimes d'Internet;
    • d'ordonner la saisie de l'ordinateur, du téléphone cellulaire ou d'un autre appareil mobile utilisé pour commettre l'infraction;
    • d'ordonner le remboursement de la victime des frais engagés pour faire retirer les images intimes d'Internet ou d'ailleurs;
    • d'émettre une ordonnance pour empêcher une personne de distribuer des images intimes.
  • La Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité donne aux services de police les moyens nécessaires pour enquêter sur la criminalité dans l'environnement de haute technologie d'aujourd'hui, tout en maintenant les freins et contrepoids judiciaires nécessaires pour protéger la vie privée des Canadiens.

Citations

« Notre gouvernement est déterminé à protéger nos enfants et nos jeunes, qui méritent de se sentir en sécurité dans leur communauté et dans leur foyer. Lorsque l'intimidation atteint le niveau d'une activité criminelle, elle peut détruire des vies. Malheureusement, la cyberintimidation est une pénible réalité que de nombreux jeunes Canadiens doivent affronter partout au pays. Voilà pourquoi j'étais fier de déposer la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, afin de mieux protéger les jeunes Canadiens contre les effets néfastes et dévastateurs de la cyberintimidation. Nous sommes fiers d'annoncer que ces importantes mesures entrent en vigueur dès aujourd'hui. Depuis trop longtemps, le système de justice servait à protéger les droits des criminels, mais notre gouvernement sait que ce sont les droits des victimes qui doivent être au cœur du système de justice pénale. »

Peter MacKay, Ministre de la Justice et procureur général du Canada

« Nous avons tous un rôle à jouer pour affronter le problème croissant de l'intimidation et de la cyberintimidation, que ce soit en apprenant à nos jeunes comment rester en sécurité en ligne ou en nous assurant que les lois évoluent avec la technologie. Je suis heureux que nous ayons fait, avec cette nouvelle loi, un pas de plus pour faire en sorte que nos jeunes soient en sécurité. »

Bernard Trottier, Député d'Etobicoke-Lakeshore

« Le Centre Canadien de protection de l'enfance applaudit les efforts que fait le gouvernement du Canada, par le truchement de cette loi, pour accroître la protection et la sécurité des jeunes. Notre organisme connaît trop bien les conséquences tragiques de la cyberintimidation et le choc qui se produit quand la violence sexuelle entre en contact avec la technologie. Nous nous réjouissons de ces mesures législatives et nous allons continuer de sensibiliser les Canadiens et Canadiennes aux moyens qu'ils peuvent prendre pour que nos jeunes restent en sécurité lorsqu'ils utilisent les nouvelles technologies. »

Lianna McDonald, Directrice exécutive du Centre canadien de protection de l'enfance

Produits connexes

Fiche d'information : La Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Communiqué : Des mythes et des faits Le projet de loi C-13

Fiche d'information : La protection de la vie privée et la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Liens pertinents

Pour plus de détails sur La Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, consultez www.canada.ca/cyberintimidation.

Pour plus d'information sur la Semaine de la sensibilisation à l'intimidation, prière de visiter le site Web www.bullyingawarenessweek.org (en anglais seulement).

Pour signaler l'exploitation sexuelle d'enfants en ligne et demander de l'aide en cas d'exploitation découlant du partage d'images sexuelles, visitez Cyberaide.ca et AidezMoiSVP.ca.

Pour obtenir des renseignements sur la façon de se protéger et de protéger sa famille contre les menaces en ligne, y compris la cyberintimidation, visitez PensezCybersecurité.

Suivez les activités de Ministère de la Justice Canada sur Twitter (@JusticeCanadaFr), joignez-vous à nous sur Facebook ou visitez notre chaîne YouTube.

Fiche d'information

La Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité

Le projet de loi C-13, la Loi sur la protection des Canadiens contre la cybercriminalité, qui entre en vigueur aujourd'hui,

- interdit la distribution non consensuelle d'images intimes;

- autorise un tribunal à ordonner le retrait d'images intimes d'Internet;

- permet à un tribunal d'ordonner la saisie de l'ordinateur, du téléphone cellulaire ou d'un autre appareil utilisé pour commettre l'infraction;

- prévoit le remboursement de la victime pour les frais engagés pour faire retirer les images intimes d'Internet ou d'ailleurs;

- autorisent le tribunal à émettre une ordonnance pour empêcher une personne de distribuer des images intimes.

Voici d'autres mesures que le gouvernement du Canada a prises depuis 2006 pour que les jeunes canadiens soient en sécurité dans leur communauté :

- accroître les peines pour les délits sexuels commis à l'endroit d'enfants et créer deux nouvelles infractions visant les comportements susceptibles de faciliter ou de permettre un délit sexuel à l'endroit d'un enfant;

- renforcer le registre des délinquants sexuels;

- accroître les peines maximales pour le leurre d'enfants;

- hausser de 14 à 16 ans l'âge de protection, que l'on appelle également l'âge de consentement à un acte sexuel;

- adopter une loi obligeant les fournisseurs d'accès Internet à signaler les cas de pornographie juvénile;

- renforcer les peines et la surveillance pour les délinquants dangereux;

- investir 14,2 millions de dollars par année pour protéger les enfants contre les prédateurs grâce à la Stratégie nationale pour la protection des enfants contre l'exploitation sexuelle sur Internet;

- lancer, en janvier 2014, la campagne de sensibilisation nationale, Non à la cyberintimidation, pour sensibiliser davantage la population canadienne aux conséquences de la cyberintimidation et au fait que ce comportement constitue une activité criminelle. Le site Web de la campagne, Canada.ca/Nonalacyberintimidation, est une ressource exhaustive pour les parents et les jeunes qui comprend les renseignements, les conseils et les outils nécessaires pour dépister, prévenir et freiner la cyberintimidation;

- annoncer, en septembre 2014, la troisième phase de la campagne de sensibilisation anticyberintimidation. Cette phase de la campagne Non à l'intimidation a compris une annonce publicitaire sur les conséquences de la cyberintimidation qui est parue à la télévision, dans les salles de cinéma et en ligne. Notre gouvernement a également lancé #LesMotsBlessent, une expérience interactive sur YouTube qui démontre les profondes répercussions que peuvent avoir les mots;

- soutenir, dans le cadre d'un financement de 10 millions de dollars engagé en 2012 pour de nouveaux projets de prévention de la criminalité, l'élaboration de projets scolaires visant à prévenir la cyberintimidation.

Voici d'autres initiatives que le gouvernement appuie dans la lutte contre la cyberintimidation :

- le Centre de prévention du crime chez les jeunes, de la GRC, qui offre des ressources telles que des fiches d'information, des plans de cours et des outils d'apprentissage interactifs à l'intention des jeunes, des parents, des policiers et des enseignants sur le thème de l'intimidation et de la cyberintimidation;

- le site Web AidezMoiSVP.ca du Centre canadien de protection de l'enfance, que les Canadiens peuvent utiliser pour signaler des cas d'exploitation sexuelle d'enfants en ligne et pour demander de l'aide en cas d'exploitation résultant de la diffusion non consensuelle d'images sexuelles.

Renseignements

  • Clarissa Lamb
    Attachée de presse
    Bureau du ministre de la Justice
    613-992-4621

    Relations avec les médias
    Ministère de la Justice
    613-957-4207