Agence du revenu du Canada - Le Bureau des services fiscaux de Toronto

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22 mars 2007 11h30 HE

Entrepreneur d'Ajax condamné à une amende de 9 000 $ pour évasion fiscale

OSHAWA, ONTARIO--(CCNMatthews - 22 mars 2007) - John Balint (aussi connu sous le nom de Ioan Balint) d'Ajax a plaidé coupable à des accusations d'évasion fiscale à la Cour de justice de l'Ontario, à Oshawa le 21 mars 2007. Il s'est vu imposer une amende de 9 000 $.

M. Balint, un sous-traitant en construction et rénovation intérieure, a plaidé coupable à des accusations d'omission de verser des impôts fédéraux sur le revenu et la taxe sur les produits et services (TPS). Les amendes doivent être payées dans les 12 mois.

Une enquête de l'Agence du revenu du Canada (ARC) a permis de révéler que M. Balint avait sous-déclaré son revenu imposable de 74 882 $ pour les années d'imposition de 2001 à 2003. De plus, l'enquête a également indiqué que M. Balint avait omis d'effectuer des versements de TPS pour un montant de 6 127 $ pendant la même période. En sous-estimant son revenu, M. Balint a été inculpé en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu pour avoir éludé un paiement d'impôt fédéral sur le revenu. Il a de plus été accusé en vertu de la Loi sur la taxe d'accise pour s'être soustrait à un paiement de la TPS.

Lorsque des particuliers ou des sociétés sont condamnés pour évasion fiscale, ils doivent payer le montant total de l'impôt et des taxes exigibles, plus les intérêts, et les pénalités imposées par l'ARC. Sur déclaration sommaire de culpabilité, la Cour peut leur imposer une amende pouvant atteindre jusqu'à 200 % du montant d'impôt soustrait et une peine d'emprisonnement pouvant durer jusqu'à deux ans. En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'ARC peut imposer une pénalité pouvant atteindre jusqu'à 50 % du montant d'impôt soustrait ou des avantages obtenus de façon indue.

Les renseignements dans le présent communiqué ont été obtenus des dossiers de la cour.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias sur le site Web de l'ARC à l'adresse www.arc.gc.ca.

Renseignements

  • Renseignements aux médias:
    Jelica Zdero
    Gestionnaire des communications
    (905) 615-2126
    Site Web: www.arc.gc.ca