Agence du revenu du Canada

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20 déc. 2010 16h06 HE

Etablissement vinicole de la région de Niagara condamné à une amende de 202 510 $ à la suite d'un plaidoyer de culpabilité pour évasion fiscale

ST. CATHARINES, ONTARIO--(Marketwire - 20 déc. 2010) - Le 17 décembre 2010, Pillitteri Estates Winery Inc., un établissement vinicole que possède et exploite une famille à Niagara-on-the-Lake, a plaidé coupable à la Cour de justice de l'Ontario, à St. Catharines, à un chef d'accusation d'évasion fiscale. La société s'est vu infliger une amende de 202 510 $, ce qui représente la totalité de l'impôt fédéral éludé. Immédiatement à la suite du plaidoyer de culpabilité, la société a payé en entier l'amende. Les amendes imposées par les tribunaux s'ajoutent au montant total des impôts et des intérêts dus et de toute autre pénalité administrative que peut imposer l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Au cours d'une vérification effectuée par l'ARC, le vérificateur a découvert des écarts entre les chiffres des ventes déclarés auprès de la Régie des alcools de l'Ontario (Liquor Control Board of Ontario ou LCBO), et ceux déclarés dans les états financiers et les déclarations de revenus des sociétés de l'entreprise.

Une enquête subséquente de l'ARC a confirmé que certaines ventes au comptant avaient été détournées et n'avaient pas été déposées dans les comptes bancaires de la société. Par conséquent, le revenu de la société déclaré aux fins de l'impôt avait été sous-estimé de 915 508 $ pour l'année d'imposition 2005.

« L'Agence du revenu du Canada poursuit en justice les fraudeurs de l'impôt pour s'assurer que le public garde confiance en l'intégrité du régime fiscal canadien, a déclaré Karen Ellis, sous-commissaire de la région de l'Ontario de l'Agence du revenu du Canada. Les Canadiens doivent pouvoir compter sur un système d'autocotisation fiable et équitable ».

Les personnes qui ont omis de produire des déclarations pour des années antérieures ou qui n'ont pas déclaré la totalité de leurs revenus peuvent toujours corriger volontairement leur situation fiscale. Elles ne seront ni pénalisées ni poursuivies si elles font une divulgation valide avant de savoir que l'ARC entreprend des mesures d'observation à leur endroit. Ces personnes pourraient n'avoir à payer que les taxes et les impôts dus, plus les intérêts. Pour en savoir plus sur le Programme des divulgations volontaires, visitez le site Web de l'ARC à www.arc.gc.ca/divulgationsvolontaires.

Les renseignements du présent communiqué sont tirés des dossiers de la cour.

Pour en savoir plus sur les déclarations de culpabilité, consultez la page des Médias dans le site Web de l'ARC www.arc.gc.ca/condamnations.

Renseignements

  • Renseignements aux médias: Agence du revenue de Canada
    Andy Meredith
    Gestionnaire des communications
    416-952-8106