Examen par les ministres FPT des grandes questions liées à la justice et à la sécurité publique touchant la population canadienne

CHARLOTTETOWN, ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD--(Marketwire - 26 jan. 2012) - Les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux (FTP) responsables de la justice et de la sécurité publique ont conclu leur réunion aujourd'hui après avoir discuté longuement des grandes questions liées à la justice et à la sécurité publique touchant la population canadienne.

La réunion était coprésidée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, Rob Nicholson, C. P., c.r., le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, C. P., c.r. et la ministre de l'Environnement, du Travail et de la Justice et procureure générale de l'Île-du-Prince-Édouard, Janice Sherry, c.r.

Violence contre les femmes et les filles autochtones

En juillet 2011, lors d'une réunion du Conseil de la Fédération, on a demandé aux ministres provinciaux et territoriaux d'examiner les causes profondes de la violence contre les femmes et les filles autochtones. Les ministres ont discuté des efforts continus déployés en vue de régler le grave problème de la violence contre les femmes et les filles autochtones et ont invité le gouvernement fédéral à prendre part à ces travaux et à examiner plus à fond une collaboration avec d'autres secteurs. Ils ont convenu de maintenir leur collaboration et d'élaborer une approche commune.

Rapport final du Groupe de travail sur les femmes disparues

Les ministres ont reconnu les progrès réalisés dans l'examen des enjeux liés aux importantes préoccupations que soulève la question des femmes assassinées et disparues. Ils ont appuyé la publication du rapport final du Groupe de travail sur les femmes disparues et ont indiqué que certaines recommandations avaient déjà été mises en œuvre. Les ministres ont demandé au Groupe de travail de présenter un plan de mise en œuvre et ont réitéré leur engagement à continuer de coordonner leurs travaux en ce qui concerne cette importante question. Le rapport peut être consulté à l'adresse suivante : www.scics.gc.ca

Pornographie juvénile et complexité des enquêtes

Tous les ministres se sont entendus sur la nécessité de renforcer et de moderniser les capacités d'enquête des forces de l'ordre, ce qui est particulièrement important dans les affaires d'exploitation en ligne d'enfants et de pornographie juvénile. Les ministres provinciaux et territoriaux ont exhorté le gouvernement fédéral à procéder à la promulgation des projets de loi déposés antérieurement, tout particulièrement l'ancien projet de loi C-52 (Loi sur les enquêtes visant les communications électroniques criminelles et leur prévention), l'ancien projet de loi C-51 (Loi sur les pouvoirs d'enquête au 21^e siècle) et l'ancien projet de loi C-50 (Loi visant à améliorer l'accès aux outils d'enquête sur les crimes graves). On a également demandé au gouvernement fédéral d'envisager de faire passer de 21 à au moins 90 jours la période actuelle de préservation des données dans les cas de demandes d'assistance d'organismes étrangers, et ce afin d'aider les forces de l'ordre qui enquêtent sur des affaires de pornographie juvénile complexes. Le gouvernement fédéral a accueilli favorablement le soutien des provinces et des territoires et a indiqué qu'il avait l'intention de présenter à nouveau ces projets de loi sous peu.

Modifications proposées du Code criminel

Les ministres ont discuté de la modification du Code criminel à l'égard de questions comme l'invasion de domicile, le détournement de voiture et l'utilisation illégale d'un gilet de protection balistique ou de véhicules et d'immeubles blindés, et des peines minimales obligatoires pour les agressions au couteau perpétrées avec préméditation. Un gouvernement a exprimé des préoccupations à l'égard des peines minimales obligatoires. Les ministres ont convenu que ces questions devraient être renvoyées aux hauts fonctionnaires afin qu'ils les examinent et qu'ils présentent leurs recommandations aux ministres. On a également remis aux ministres un rapport d'étape sur les travaux en cours visant la mise à jour des dispositions du Code criminel en matière de corruption.

La santé mentale et le système de justice

Les ministres ont reconnu que les questions de santé mentale constituent un défi de taille pour le système de justice. Les ministres ont fait ressortir le succès du Symposium sur la santé mentale et le système de justice qui a eu lieu en mai 2011 en Alberta et ils ont discuté des recommandations qui y ont été formulées. Les ministres ont demandé aux hauts fonctionnaires d'inviter leurs homologues des services de la santé et des services sociaux à participer à l'examen des recommandations afin de gérer de façon plus efficace cette population à risque.

Tribunal de traitement de la toxicomanie

Les ministres ont reconnu la valeur et l'importance de coordonner le financement fédéral, provincial et territorial accordé aux Tribunaux de traitement de la toxicomanie, ces derniers constituant pour les délinquants toxicomanes une autre option à l'intérieur du système de justice pénale. Les ministres provinciaux et territoriaux ont insisté sur la continuation du financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie existants. On a également demandé d'envisager l'élargissement du programme pour ces tribunaux et d'autres tribunaux thérapeutiques. Le ministre fédéral de la Justice a indiqué qu'il prendrait ces préoccupations en délibéré.

L'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale (ETCAF) et l'accès à la justice

Les ministres ont convenu que la réponse du système de justice aux personnes atteintes de l'ETCAF continue de constituer une priorité et ils ont fait ressortir l'importance de la prévention. Les ministres ont demandé aux fonctionnaires FPT de continuer à travailler ensemble à examiner la meilleure façon de faire face à cette situation.

Enjeux liés à la justice dans les régions nordiques et éloignées

Les ministres ont fait état des défis et des possibilités que représente pour les territoires et la plupart des provinces l'administration de la justice dans les régions nordiques et éloignées. Les ministres ont demandé aux hauts fonctionnaires de continuer à collaborer en vue de mieux faire connaître ces questions et d'y répondre. Une conférence sur les services de police dans les régions nordiques et éloignées aura lieu à l'automne 2012 au Yukon.

Services nationaux de police

Les ministres ont discuté de l'importance des services nationaux de police de la GRC, qui fournissent des services spécialisés essentiels de soutien aux enquêtes à plus de 500 organismes d'exécution de la loi et de justice pénale du pays. Les ministres ont appuyé l'établissement du Comité consultatif des services nationaux de police qui sera composé de représentants des provinces, des territoires et de la GRC. Ce comité consultatif sera coprésidé par un représentant provincial ou territorial.

Paramètres économiques des services de police

Les ministres ont examiné les défis que présente l'escalade des coûts ainsi que les travaux entrepris en vue d'améliorer l'efficience et l'efficacité. Les ministres appuient un partage accru de l'information sur les pratiques exemplaires entre les gouvernements. Ils ont également fait ressortir l'importance de la collaboration entre tous les partenaires chargés de l'application de la loi afin de s'attaquer aux causes profondes de la criminalité. Tous les ministres se sont prononcés en faveur de la tenue, à l'automne 2012, d'un sommet national sur les paramètres économiques des services de police.

Fonds de recrutement de policiers

Les ministres ont examiné l'efficacité du Fonds de recrutement des policiers qui a permis aux provinces et aux territoires d'accroître les ressources policières en vue d'assurer la sécurité des communautés et de lutter contre le crime organisé. Les ministres provinciaux et territoriaux ont indiqué qu'ils désiraient que le financement soit prorogé au-delà du 31 mars 2013, et qu'il soit permanent. Le ministre fédéral de la Sécurité publique a indiqué que le gouvernement a respecté son engagement de financement quinquennal, mais il a convenu de soumettre cette question au gouvernement.

Programme des services de police des Premières nations

Les ministres ont examiné le Programme des services de police des Premières nations, reconnaissant qu'il contribue grandement à la sécurité publique au sein des collectivités inuites et des Premières nations. Les ministres provinciaux et territoriaux ont fait ressortir l'importance et l'efficacité du programme. Ils ont mis l'accent sur la nécessité de maintenir et d'élargir le programme, notamment dans le Nord. Le gouvernement fédéral a reconnu l'importance de ce programme dans les communautés autochtones et a convenu de collaborer avec tous les gouvernements à cet égard, dans le contexte actuel des restrictions budgétaires.

Le renvoi de la GRC aux services d'aide aux victimes

Tous les ministres ont convenu qu'il est important de fournir aux victimes d'actes criminels de l'information et un accès rapide aux services d'aide. Les ministres provinciaux et territoriaux ont demandé au gouvernement fédéral d'envisager une réforme de la réglementation pour que la GRC puisse partager les renseignements sur les victimes avec les services provinciaux et territoriaux d'aide aux victimes. Les ministres attendent avec impatience les recommandations des hauts fonctionnaires quant à une solution viable à long terme à cet égard.

Réforme des lois fédérales

Les ministres ont discuté de la mise en œuvre du projet de loi C-10 et ont reconnu que bien des réformes prévues par ce projet de loi ont déjà fait l'objet de discussions au cours des dernières années, dans le cadre desquelles plusieurs gouvernements ont exprimé leur appui à l'égard de ces réformes. Un des gouvernements a exprimé des préoccupations à l'égard de deux dispositions relatives à la justice pour les jeunes et un certain nombre de provinces et territoires ont fait ressortir l'importance de la prévention, conjuguée aux mesures d'application de la loi et de détermination de la peine. De plus, les ministres provinciaux et territoriaux ont indiqué que leurs préoccupations visaient principalement les éléments du projet de loi C-10 susceptibles d'entraîner des pressions additionnelles sur le système de justice, notamment la nécessité d'un financement accru. Les provinces et les territoires ont présenté une résolution axée sur la collaboration et la consultation. Les ministres provinciaux et territoriaux ont exprimé des préoccupations à l'égard d'un avis relatif aux dates d'entrée en vigueur fixées par proclamation et ont demandé au gouvernement fédéral d'améliorer ses façons de faire pour que les provinces et les territoires soient informés rapidement de l'entrée en vigueur d'une loi. Les ministres fédéraux ont convenu qu'il fallait maintenir le dialogue et la collaboration en ce qui concerne la gestion de la compétence partagée en matière de justice criminelle. Les ministres fédéraux ont affirmé d'une part, que l'on tiendrait compte des points de vue des provinces et des territoires en ce qui concerne l'entrée en vigueur des modifications prévues dans le projet de loi C-10, et d'autre part, qu'une mise en œuvre progressive des modifications au Code criminel, à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, échelonnée sur une période raisonnable, facilitera les préparatifs de mise en œuvre pour tous les gouvernements.

Les données sur le Registre des armes d'épaule

Le Québec a réitéré sa position quant au transfert des données du registre des armes à feu sans restrictions concernant ses citoyens. Le Québec a reçu l'appui d'un certain nombre de provinces et territoires.

Aide juridique

Les ministres ont confirmé qu'ils étaient déterminés à offrir un système de justice souple, équitable, efficace et accessible, notamment un accès à l'accès juridique, et ils ont fait état de l'énoncé commun de principes approuvé en octobre 2010. Les ministres provinciaux et territoriaux ont demandé au ministre fédéral de la Justice d'accorder un soutien financier fédéral continu et accru au titre de l'aide juridique en matière criminelle afin de contrer les pressions auxquelles se heurtent continuellement tous les programmes d'aide juridique. Ils sont aussi demandé qu'il leur soit confirmé sous peu le niveau de financement fédéral, étant que les ententes de financement arrivent à terme à la fin de mars 2012. Le ministre fédéral de la Justice s'est engagé à soulever la question de l'aide juridique en matière criminelle dans le contexte des décisions budgétaires à venir. De plus, selon les ministres provinciaux et territoriaux, il est nécessaire de renouveler et d'accroître le financement des services d'aide juridique en matière d'immigration et d'aide aux réfugiés au sein des administrations qui offrent de tels services.

La traite de personnes

Le gouvernement du Canada a présenté un aperçu de l'ébauche de son Plan d'action national contre la traite de personnes et a invité les provinces et les territoires à exprimer leurs commentaires. Le gouvernement fédéral présentera régulièrement des rapports d'étape.

Biens familiaux et faillite - Droit en matière de divorce

Les ministres provinciaux et territoriaux ont indiqué qu'il faut modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité de façon à ce que la personne qui déclare faillite ne soit pas soustraite aux obligations prévues dans les lois provinciales sur les biens matrimoniaux. Le ministre fédéral de la Justice a convenu de soulever la question avec ses collègues fédéraux. Le ministre fédéral de la Justice a pris acte d'une demande de modifications à l'article 25.1 de la Loi sur le divorce.

Réforme du système de justice - prévention et réhabilitation

Dans l'examen des priorités liées à l'avancement de leurs travaux, les ministres ont indiqué qu'il est nécessaire de collaborer pour parvenir à une réforme du système de justice. Les ministres ont reconnu l'importance de la réforme du droit substantiel, mais aussi la nécessité de cerner quelles sont les réformes de procédure qui permettront d'améliorer l'efficacité du système et d'en accroître la capacité. On a également discuté d'accroître la capacité des tribunaux par une déjudiciarisation des affaires non criminelles pour que le système soit plus en mesure de connaître des infractions plus graves. Les ministres ont également discuté de l'importance de la prévention comme moyen efficace de réduire la criminalité, et partant la victimisation. Les ministres ont demandé aux hauts fonctionnaires de constituer deux comités, l'un sur la prévention et la réhabilitation et l'autre sur l'accès à la justice et la réforme du système de justice.

Les ministres ont également discuté du plan d'action Canada-États-Unis intitulé : Une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique, de la lutte contre l'extrémisme violent et des tests d'haleine aléatoires.