Centre ontarien de défense des droits des locataires

Centre ontarien de défense des droits des locataires

01 déc. 2014 16h42 HE

Face à une décision partagée sur le droit constitutionnel au logement, les requérants iront en appel

TORONTO, ONTARIO--(Marketwired - 1 déc. 2014) - La Cour d'appel de l'Ontario a rendu aujourd'hui une décision divisée pour les Canadiens sans abri et mal logés dans une contestation historique en vertu de la Charte logée contre les gouvernements fédéral et provinciaux. Dans une forte dissidence, la juge Kathryn Feldman, la magistrate plus expérimentée du panel, a constaté que la requête soulevait d'importants enjeux constitutionnels d'intérêt public.

« Ce fut une erreur de droit de rejeter cette requête dès l'étape des plaidoiries. Cette requête. . . a été présentée au nom d'un groupe important de personnes marginalisés, vulnérables et désavantagées. . . Elle soulève des questions qui sont fondamentales pour leur vie et leur bien-être. Elle est appuyée par plusieurs institutions intervenantes crédibles ayant une expertise considérable en jurisprudence et en analyse de la Charte. Les appelants ont assemblé un dossier impressionnant à l'appui de leur demande. Ce dossier devrait être soumis au tribunal, » a écrit la juge Feldman dans la décision.

« Il est inquiétant de constater qu'une province qui a fait de l'élimination de l'itinérance un élément central de sa Stratégie de réduction de la pauvreté, continue néanmoins à faire opposition à cette action en justice plutôt que de réclamer une stratégie nationale du logement », souligne Avvy Go du réseau Colour of Poverty / Colour of Change, l'un des huit organisations à être intervenues pour plaider l'importance de permettre à la cause d'être entendue, lors de l'audience de la Cour d'appel de l'Ontario en mai. Les autres intervenants incluaient Amnesty International, la Commission ontarienne des droits de l'homme, le FAEJ (Fonds d'action et d'éducation pour les femmes) et plusieurs cliniques juridiques.

En 2010, le Centre pour les droits à l'égalité au logement (CERA) et quatre requérants individuels ont intenté cette action en demandant au tribunal une injonction exigeant des gouvernements provincial et fédéral la mise en œuvre de stratégies provinciale et nationale de logement. Ils ont fait valoir que le Canada et l'Ontario violaient leurs droits en vertu des articles 7 et 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Des médecins, des universitaires et des spécialistes internationaux des droits de l'homme ont déposé près de 10 000 pages de preuves pour étayer cette allégation, mais une requête en radiation empêcherait l'examen de tous ces éléments de preuve par le tribunal.

« Le logement est un droit humain fondamental », affirme Janice Arsenault, l'une des requérantes dans l'affaire. « Je suis impliquée dans ce cas non seulement pour moi. Je veux me battre pour ce droit à l'intention de ma famille et de tout le monde au Canada. »

L'itinérance au Canada a atteint des niveaux de crise, mais le Canada demeure le seul pays du G8 qui n'a pas de stratégie nationale du logement. Les requérants vont demander l'autorisation d'interjeter appel devant la Cour suprême du Canada.

Pour plus d'information sur cette contestation en vertu de la Charte sur le droit au logement: http://www.acto.ca/fr/dossiers/droit-au-logement.html

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