Fasken Martineau

Fasken Martineau

01 août 2017 10h04 HE

Fasken Martineau publie un guide d'introduction aux règles de passation de marchés publics contenues dans le nouvel Accord de libre-échange canadien

Ce que les acheteurs et les fournisseurs du secteur public doivent savoir (et ce qu'ils doivent faire différemment)

TORONTO, CANADA--(Marketwired - 1 août 2017) - Fasken Martineau a publié aujourd'hui un guide d'introduction aux changements importants apportés au régime canadien de passation des marchés publics qui sont entrés en vigueur le 1er juillet 2017 avec l'adoption du nouvel Accord de libre-échange canadien (l'« ALEC »), lequel remplace l'Accord sur le commerce intérieur (l'« ACI »). Ces changements ont pour but d'harmoniser les engagements commerciaux pris sur le marché domestique du Canada à ceux figurant dans les accords internationaux signés par le Canada, notamment l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne. Le Nunavut est maintenant une partie contractante de l'ALEC.

« Ces renseignements sont importants tant pour les acheteurs du secteur public, puisqu'ils indiquent à ces derniers comment ils peuvent modifier leurs documents et processus, que pour les fournisseurs qui soumissionnent au sein des marchés du secteur public, car l'ALEC offre une transparence et un accès à l'information accrus », affirme Daniel Fabiano, associé de Fasken Martineau et avocat chef de file en matière de passation des marchés publics au Canada.

Voici les points saillants des modifications clés du régime canadien de passation de marchés publics :

Seuils de valeur concurrentiels en matière de passation de marchés publics

  • Seules les occasions qui atteignent, ou dépassent, certains seuils de valeur sont assujetties à l'ALEC. Ces seuils font maintenant l'objet d'ajustements futurs en fonction de l'inflation.

Exclusions et exceptions

  • L'ALEC met à jour les clauses et les exceptions de non-application des exigences d'approvisionnement concurrentiel prévues à l'ACI afin de correspondre au libellé de récents accords commerciaux internationaux.
  • L'ALEC prévoit également de nouvelles exclusions et exceptions, notamment pour les programmes de marchés réservés aux petites entreprises, les partenariats public-privé et (mesure importante relativement aux arrangements dans le domaine des TI) les biens et services supplémentaires ne faisant pas partie d'un accord existant, dans les cas où un changement de fournisseurs poserait problème.

Pratiques interdites et conditions d'admissibilité

  • Les pratiques dorénavant interdites sont les suivantes : exiger que les fournisseurs aient obtenu auparavant des contrats d'un acheteur du secteur public canadien, exiger une expérience antérieure dans une province ou un territoire particulier ou exiger une expérience antérieure même si celle-ci n'est pas essentielle pour satisfaire aux exigences relatives à la passation de marchés publics.

Spécifications techniques

  • Les spécifications techniques doivent être fondées sur des normes, si de telles normes existent.
  • Les spécifications techniques doivent être décrites en termes de performance et d'exigences fonctionnelles, plutôt qu'en termes de conception ou de caractéristiques descriptives, le cas échéant.
  • Dans le cadre de l'élaboration de spécifications techniques pour un processus de passation de marchés publics, l'ALEC interdit à une entité contractante de se fier à l'avis d'une personne qui pourrait avoir un intérêt commercial dans le marché, à moins que cela n'ait pas pour effet d'entraver la concurrence.

Évaluation et négociation

  • Les documents relatifs aux appels d'offres doivent contenir tous les renseignements sur les critères d'évaluation, notamment les méthodes de pondération et d'évaluation, à moins que le prix ne soit le seul critère.
  • L'attribution d'un contrat doit être uniquement fondée sur les critères d'évaluation précisés dans les avis d'appels d'offres et les documents relatifs aux appels d'offres.
  • Les entités contractantes peuvent procéder à des négociations avec les fournisseurs, pourvu que l'intention ou l'option de négocier soit énoncée dans l'avis d'appels d'offres. L'ALEC permet aussi la négociation si aucune soumission n'est manifestement la plus avantageuse (p. ex. en tant que moyen de briser l'égalité).
  • Les négociations doivent avoir lieu dans des délais établis. Si les négociations sont menées simultanément avec plusieurs fournisseurs, l'ALEC prévoit la même échéance pour la présentation par tous les fournisseurs de soumissions nouvelles ou révisées.

Avis

  • L'ALEC reconnaît que, pour satisfaire à ses obligations internationales, le gouvernement du Canada mettra sur pied un point d'accès unique aux avis d'appels d'offres accessible par voie électronique sur l'ensemble du territoire du Canada, et que les provinces et territoires publieront leurs avis sur ce portail lorsque celui-ci aura été créé.
  • Tous les avis d'appels d'offres doivent être accessibles gratuitement aux fournisseurs et doivent contenir les renseignements prescrits.
  • Un avis général de l'adjudication d'un marché doit être publié, au plus tard dans les 72 jours, sur un des sites Web ou systèmes d'appel d'offres désignés par le gouvernement de l'entité contractante.
  • Si une entité contractante souhaite qu'une liste de fournisseurs préqualifiés demeure valide pour plus de trois ans, elle doit publier chaque année une demande de préqualification dans un avis d'appels d'offres paraissant sur un des sites Web ou systèmes d'appel d'offres désignés par son gouvernement.

Pour en savoir davantage, veuillez télécharger une copie du guide d'introduction complet sur l'ALEC publié par Fasken Martineau (disponible en anglais seulement).

À propos de Fasken Martineau

Fasken Martineau est un chef de file à l'échelle internationale dans les domaines du droit des affaires et du litige. Le cabinet compte plus de 700 avocats dans ses bureaux à Vancouver, à Calgary, Toronto, Ottawa, Montréal, Québec, Londres et Johannesburg. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web du cabinet à l'adresse www.fasken.com.

Renseignements